 |
|||||||||||||||||||
PS : « Suite à la violation de notre domicile par voie de fait, de
notre propriété, en date du 27 mars 2008 » Et dans
l’attente de l’expulsion des occupants, le transfert du courrier est
effectué. Le domicile a été violé le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE
Laurent, toujours occupé sans droit ni titre par Monsieur REVENU
et Madame HACOUT) ».
:
OBJET :
·
Sur la juridiction
administrative.
·
Sur la Juridictions judiciaire.
Monsieur
le Procureur,
Dans les années 2000,
j’avais différents contentieux devant la juridiction toulousaine concernant des
affaires financières.
Le premier dossier :
Je me suis retrouvé
victime d’une société de bourse FERRI qui par faux et usage de faux a détourné
de fortes sommes d’argents à mon préjudice.
La juridiction
toulousaine représentée par Monsieur et Madame FOULON Président du T.G.I et
Présidente de chambre près la cour d’appel de Toulouse ont été saisis du dossier.
Ils se sont rendus
complices sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal en facilitant la
société de bourse FERRI à faire obstacle, refusant une expertise des relevés de
couvertures qui était le point déterminant à la manifestation de la vérité.
·
Que l’usage de faux états comptables est une infraction instantanée imprescriptible qui peut être
encore vérifié.
·
Entraves par corruption pour que je
ne puisse pas récupérer mes investissements, mon compte étant créditeur.
Le deuxième
dossier :
Un dossier contre la
Banque COMMERZBANK qui a été déchue par la cour d’appel de Toulouse pour
violation des règles d’ordre public dans un prêt à la consommation, remettant
chaque partie au niveau initial.
C’est à partir de cette
situation que la corruption est aussi intervenue dans ce dossier pour nuire à
mes intérêts par les Conseils de la Commerzbank qui on fait pression sur des
magistrats pour inverser la situation juridique par faux et usages de faux aux
préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.
Le troisième
dossier :
Un dossier auto forgé
pour les besoins des poursuites à l’encontre de Monsieur LABORIE André par un Magistrat
du Parquet, reconnu Psychopathe par le ministère de la justice.
·
Son nom est Monsieur LANSAC Alain Vice
procureur de la république qui a été réformé dans ses fonctions quelques années
plus tard par la chancellerie.
Et pour un dossier auto
forgé de travail clandestin alors que Monsieur LABORIE André était en situation
régulière sur le territoire national bien que sa société civile immobilière fût
implantée sur le territoire espagnol, à jour de ses cotisations.
Le
quatrième dossier :
Dossier auto forgé
concernant le droit de conduire sur le territoire français, portant de fausses
informations à la préfecture de la HG par la gendarmerie de St Orens sous les
ordres de Monsieur LANSAC Alain.
Et pour avoir fait
enregistrer le retrait de 6 points de mon permis de conduire au motif que je me
suis refusé en avril 1998 de donner mon permis de droit espagnol pour un permis
de conduire français.
Ce dernier qui devait
être mis en exécution pour suspension de mon droit de conduire pour 15 jours le
weekend.
·
Aucune législation n’existait en juin
1998 pour donner mon permis de droit espagnol en remplacement un permis de
droit français.
Monsieur LABORIE André
était résident sur le territoire espagnol et avait obtenu légalement l’échange
de son permis de conduire français en permis de droit Espagnol en décembre
1997.
C’est dans cette
configuration que Monsieur LABORIE André a poursuivi le magistrat Monsieur
LANSAC Alain qui été saisi du dossier pour rechercher sa responsabilité civile
et pénale devant la juridiction correctionnelle.
·
Des obstacles ont été rencontrés par
corruption pour faire obstacle aux procès.
Plusieurs
contentieux se sont ouverts, initiés par Monsieur LABORIE André pour faire face
à la défense de ses intérêts.
En date du 7
octobre 2001 :
J’ai été enlevé par
préméditation par la gendarmerie de St Orens en pleine audience des référés,
alors qu’un procès en référé était en cours contre un avocat général Monsieur
IGNACIO qui faisait tout pour faire obstacle aux intérêts de monsieur LABORIE
André.
Monsieur LABORIE André a
été directement mis en prison alors qu’un pourvoi en cassation était pendant
contre un arrêt de la cour d’appel de Montpelier rendu en violation des articles
6, 6-3 de la CEDH.
Arrêt à la demande de
Monsieur LANSAC Alain Psychopathe et pour lequel une plainte avait été déposée
à son encontre après m’avoir menacé à plusieurs reprises pour être venu à mon
domicile m’interdisant d’en informer le parquet de Toulouse, ce que je me suis
refusé.
A sa sortie de
prison en octobre 2002 :
Monsieur LABORIE André a
repris les poursuites judiciaires contre certains magistrats, procédures qui se
sont aggravées pendant la détention arbitraire.
·
De ces faits, de nouveau magistrats se
sont retrouvés aussi impliqués par leurs agissements au cours de la détention
faisant obstacle à toutes les plaintes déposées, tous les magistrats solidaires
par corruption à faire obstacle aux procès en cours.
Un bon magistrat Monsieur
SELMES président de la 3ème chambre correctionnelle, avait rendu
plusieurs arrêts en ma faveur et concernant des actions par voies d’actions
contre plusieurs magistrats aux procédures ci-dessus, indiquant que le tribunal
aurait dû fixer qu’une consignation à titre symbolique au vu de l’absence de
revenu et au vu que le bureau d’aide juridictionnelle n’est pas venu en aide
pour lui accorder l’aide juridictionnelle totale.
Un article a été passé
dans la dépêche du midi reprenant comme titre
« DES JUSTICIABLES ATTAQUENT TOUT AZIMUT » Cet article me concernait.
En novembre 2004
Monsieur
LABORIE André a été contraint de faire délivrer pour l’audience du 8 novembre
2004 :
·
Une citation correctionnelle à Madame
CHARRAS Danielle, Vice Procureur de la République Tribunal
de Grande Instance de Toulouse, allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE.
Pour :
·
Discrimination
par abus d’autorité : « Refus d’un droit accordé par la loi »
acte réprimé par l’Art. 432-7 du code pénal.
·
Mesures
destinées à faire échec à l’exécution des lois ». acte réprimé par
l’Article 432-1 du code pénal.
·
Atteinte à
l’action de la Justice : Acte réprimée par les articles 434-11 ;
article 121-7. du code pénal.
Et pour avoir
participé au détournement d’un bien immobilier sur la commune de saint Orens de
Gameville appartenant à Monsieur et Madame LABORIE.
*
* *
C’est à partir de
cette situation.
Que les parties adverses
avocats des magistrats poursuivis en responsabilité, en complot avec les magistrats
du parquet ont pris différents moyens à faire obstacle à l’accès à un
tribunal :
Les différents moyens employés par
préméditation :
Refus systématique de
l’aide juridictionnelle pour empêcher Monsieur LABORIE André d’être défendu par
un avocat et auxiliaire de justice.
Par un dossier auto-forgé de mise sous tutelle de monsieur LABORIE André initié
par Madame Danielle CHARRAS pour que ce dernier ne puisse pas saisir à
nouveau la justice et de ce fait, faire obstacle à tous ses dossiers de
poursuite l’empêchant d’obtenir réparation de ses préjudices subis.
·
Après une longue procédure, contradictoire
en l’an 2003, 2004, Monsieur LABORIE a pu faire valoir qu’il été sain de corps
et d’esprit.
Au vu de l’ordonnance rendue annulant la
procédure de mise sous tutelle.
Monsieur LABORIE André a
fait l’objet d’une détention arbitraire en 2006 - 2007 par un dossier auto-forgé de fausses informations collectées, ordonnée par
les autorités toulousaines sans qu’il y ait eu une décision définitive de condamnation.
Pendant cette détention
arbitraire en bande très organisée, j’ai fait l’objet d’un détournement de
notre propriété, profitant de ce fait de l’absence de mes moyens de défense.
En sortant de prison nous
avons eu notre domicile violé le 28 mars 2008 sans un quelconque titre
exécutoire, expulsé de notre propriété par faux et usage de faux.
Sont impliqués
dans ces voies de faits : Magistrats, Avocats,
Notaires, Conservateur des hypothèques, particuliers.
Depuis l’an 2006, aucun
moyen de défense, refus total de l’aide juridictionnelle privant d’avoir accès
à la justice, privé de la manifestation de la vérité.
Toutes les plaintes sont
classées sans suite par le procureur de la république de Toulouse.
Toutes les plaintes
saisissant le doyen des juges d’instruction sont classées sans suite jusqu’à
présent.
Toutes les juridictions
judiciaires et administratives saisies se prévalent de fausses informations
apportées par certains avocats pour faire obstacle à la manifestation de la
vérité.
Toutes les juridictions
administratives saisies se prévalent de fausses informations apportées par
certains avocats pour faire aussi obstacle à la manifestation de la vérité.
Un blocage total depuis 19 années.
·
Ayant eu pour conséquence de nombreuses
inscriptions de faux en principal contre des actes authentiques obtenus par la
fraude et rendues par corruption active et passive.
Je porte à votre
connaissance la chronologie des plaintes déposées devant le doyen des juges
d’instruction de Toulouse ou j’ai payé une consignation de 1000 euros sans que
ce dernier, depuis un an instruise malgré mes différentes relances et requêtes
restées san réponse.
Une telle pratique de
notre justice judiciaire et administrative toulousaine, de tels agissements par
un avantage quelconque entre les auteurs et complices.
·
Soit par corruption active
·
Soit par corruption passive.
Mes écrits sont
pertinents avec toutes les preuves à l’appui repris dans toutes les plaintes
saisissant le Conseil Supérieur de la Magistrature que je joins en son
bordereau de pièces.
Obstacle
à la manifestation de la vérité par corruption active et passive
devant le Doyen des juges d’instruction.
Les voies de faits
saisissant le doyen des juges d’instruction qui se refuse d’instruire alors
qu’il m’a fait payer une consignation de 1000 euros.
·
Alors qu’il est en possession de toutes
les pièces justifiant les écrits.
Les différentes inscriptions de faux en principal
contre des actes authentiques enregistrés au tribunal judiciaire de Toulouse
ancien T.G.I. « Attestation de la greffière en
chef »
·
En son bordereau de pièces.
Les différentes plaintes au Conseil Supérieur de la
Magistrature restées sans suite ouvrant la récidive aux auteurs des actes et
aux complicités.
·
En son bordereau de pièces.
Les dernières voies de
faits pertinentes rencontrées devant le juge des référés au tribunal judiciaire
de Toulouse en sa décision du 15 mai 2023.
Définition de la corruption :
Pour quelle raison les magistrats saisis se refusent
de faire droit :
·
A la manifestation de la vérité.
·
A un débat contradictoire.
·
A la vérification des pièces produites.
C’est qu’il y a un intérêt.
·
Un avantage en nature ?
·
Une promotion ?
·
Un relationnel ?
·
Un paiement d’argent ?
Textes sur la corruption :
POUR UNE MEILLEURE COMPREHENSION DES
FAITS CRIMINELS
ET DE SES CONSEQUENCES
DONT MONSIEUR LABORIE ANDRE S’EST
RETROUVE UNE DES VICTIMES.
Les voies de faits qui
sont incontestables et qui ont été reprises dans un acte en demande
d’indemnisation devant Madame la Première Présidente près la cour d’appel de
Toulouse en mars 2025 et qui à ce jour où je continue mes écritures le silence
total de cette dernière.
Les
voies de faits suivantes ou tous les auteurs et complices sont énumérés dans ladite
requête, preuves à l’appui qui ne peuvent être contestées.
PLAN
POUR UNE MEILLEURE COMPREHENSION
I
/ L’absence de prescription de la responsabilité de
l’état.
II / Les faits criminels.
III
/ En préambule rappel.
IV / Synthèse des voies
de faits.
V
/ Déroulement des voies de faits.
VI
/ Les obstacles à l’accès à un tribunal.
VII
/ Les auteurs et complices de certains de nos
magistrats.
VIII
/ La partialité de certain magistrats établies.
IX
/ Un dysfonctionnement volontaire.
X
/ De la compétence de Madame Chantal FERREIRA Première
Présidente.
XI / Sur la gravité de la séquestration
de Monsieur LABORIE André.
XII
/ Sur les préjudices subis.
XIII
/ Sur les sommes demandées en indemnisation.
XIV
/ Les textes de la ( C.N.R.D )servant d’exemples.
XV / Sur la
base du montant de l’indemnisation demandé.
XVI / Sur le
préjudice matériel.
XVII / Par ces motifs.
XVIII :
Les pratiques de la corruption active et passive.
XIX : Les derniers éléments de Madame Danielle
CHARRAS justifiant de la corruption active et passive à l’entrave à la
manifestation de la vérité en complicité de Madame FERREIRA Chantal Première
Présidente et en complicité de Monsieur Pierre VIARD Président du tribunal
judiciaire de Toulouse, président du BAJ.
XX / Bordereau de pièces.
*
* *
I / L’ABSENCE DE PRESCRIPTION
RESPONSABILITE DE L’ETAT
Pour info : La jurisprudence
suivante justifiant de l’absence de prescription de la responsabilité de
l’Etat.
Monsieur LABORIE André a pris le soin d’interrompre la prescription
civile et pénale par différentes plaintes au procureur de la république et
plaintes au doyen des juges d’instruction.
Les plaintes suivantes devant le doyen des juges d’instruction :
Au TGI de TOULOUSE en 2007.
·
Plainte
devant le doyen des juges d’instruction en 2007 pour détention arbitraire et
détournement de propriété.
Au T.G.I de PARIS / Dossier
références suivantes :
Sur la
juridiction Parisienne suite à une ordonnance de renvoi rendue par le juge des
référés au T.G.I de Toulouse en date 25 mars 2008 indiquant qu’aucun magistrat toulousain ne peux statuer sur les affaires
de Monsieur LABORIE André. (Pièces au bordereau)
Le dossier a été enregistré au T.G.I de PARIS sous les références
suivantes.
N° PARQUET : 16299000023
N° de Dossier Instruction : JICABDOY 16000117
La
juridiction toulousaine a été à nouveau saisie suite à l’incompétence
territoriale du T.G.I de PARIS, Monsieur LABORIE André ayant purgé toutes ses
voies de recours et débouté.
De retour au T.G.I de Toulouse, juridiction
d’instruction saisie :
Plainte en
date du 6 septembre 2015 en lettre recommandée
N°1A 113817 1828 6.
Plainte en date du 8 septembre 2016 en lettre
recommandée N°1A
130 758 8370 6
Plainte en date du 19 août 2017 en lettre recommandée N°
1A 137 328 8441 1
Plainte en date du 16 août 2018 en lettre
recommandée N° 1A 151 216 3264 1
Plainte en date du 28 janvier 2022
qui a été détournée par le tribunal judiciaire de Toulouse, jamais arrivée à
destination, de ce fait déposé manuellement au tribunal judiciaire au service
accueil SAUJ avec un accusé de réception, tampon horodateur.
Certes
qu’aucune instruction n’a été faite pour protéger les auteurs et complices sous
la responsabilité de l’Etat français et à la demande d’un des procureurs de la
république de Toulouse comme l’indique une ordonnance de refus d’instruire
rendue par Monsieur COUZINET doyen des juges d’instruction et couverte par la
chambre de l’instruction sur de fausses information collectées. Plainte au CSMau bordereau de pièces.
La responsabilité
de l’état est engagée.
·
Exemple : L’inaction
du juge d’instruction qui, pendant 4 ans et 7 mois, n’a pas accompli les
actes nécessaires au bon déroulement de l’information pénale (Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-13040 : JurisData n° 2007-037904 . – Plus récemment Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-11.437) ;
Le dommage causé par un
déni de justice est continu et se renouvelle jusqu'à ce qu'il ait été statué.
Le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du
préjudice se situe à la date à laquelle le dommage cesse de se renouveler, c'est
à dire à la date de la décision judiciaire (CA Paris, 14e ch., sect. B,
3 oct. 2008 : JurisData
n° 2008-372378).
Monsieur LABORIE André une des victimes ne peut être responsable
de ce dysfonctionnement volontaire.
II / LES FAITS CRIMINELS.
Ces derniers sont repris :
Dans mon audition en date du 8 mars 2024 par Monsieur COUZINET doyen des
juges d’instruction dont synthèse en fichier joint. (Pièces jointes au bordereau)
Soi-disant pour une bonne administration de la justice, 19 années après
avoir protégé les auteurs et complices des faits criminels par un obstacle
permanant à l’accès à un juge, à un tribunal.
Une requête en demande de dépaysement a été déposée à la chambre
criminelle par le parquet général de Toulouse représenté par Monsieur Nicolas
JACQUET en date du 7 mai 2024. ( Pièces jointes au bordereau)
Un arrêt de la chambre criminelle rendu le 1er octobre 2024
rejetant ladite requête au motif de la nullité pour n’avoir pas été signifiée à
toutes les parties. (Pièces jointes au bordereau)
Le parquet général saisi à plusieurs reprises par mon avocate fait le
silence. ( Pièces jointes au bordereau )
·
Encore
une réelle entrave à la justice, à la manifestation de la vérité dans le seul
but de couvrir les auteurs et complices de ce crime fait en bande très
organisée dont Monsieur LABORIE André n’est qu’une des victimes.
Je rappelle que Monsieur LABORIE André a payé une première consignation de 1000 euros à la demande de Monsieur COUZINET Doyen des
juges d’instruction par ordonnance du 7 septembre 2022.
·
N°
parquet :220089000248
·
N°
instruction :
JI CABDOY 22000022.
Je rappelle que Monsieur LABORIE André a payé une seconde consignation de 1000 euros à la demande de Monsieur COUZINET Doyen des
juges d’instruction par ordonnance du 17 mars 2025.
·
N°
parquet : 25072000264.
·
N°
instruction :
JI CABDOY 25000019.
Je rappelle que tous les
Présidents du Tribunal judiciaire de Toulouse, ancien T.G.I, ont fait et
continuent à faire obstacle à l’octroi de l’aide juridictionnelle au bénéfice
de Monsieur LABORIE André, dans le seul but de faire obstacle à l’accès à un tribunal
à un juge par un avocat alors que l’avocat est obligatoire.
Monsieur Xavier PAVAGEAU
dernier président, pris à son propre piège a fait l’objet d’une plainte au CSM
en date du 10 septembre 2024.( Pièces jointes au bordereau )
En récompense il a été
promu Premier Président dans une autre juridiction par le CSM dont le Président
n’est que Monsieur SOULAR Premier Président à la cour de cassation.
·
Des
questions restent à se poser ?
III / EN PREAMBULE RAPPEL.
Monsieur LABORIE
André a été séquestré à la demande des autorités toulousaines par un dossier
auto- forgé sur de fausses informations collectées.
Un jugement
correctionnel a été rendu sans moyen de défense, ce jugement a fait l’objet
d’une voie de recours.
·
Un appel sur le pénal et sur le civil en date du 16 février
2006 a été effectué.
·
En matière pénale l’appel
suspend l’exécution du jugement sur le civil et sur le pénal.
Un arrêt en appel
a été rendu le 14 juin 2006, Monsieur LABORIE André absent des débats, reconnu
dans l’arrêt, il n’a pas pu se défendre n’y être représenté, violation des
articles 6-3 de la CEDH, séquestré dans une cellule pour avoir demandé le
renvoi, il était en attente de l’aide juridictionnelle et d’un avocat ainsi que
de toutes les pièces de la procédure.
Arrêt du 14 juin
2006 rendu par le président et ses conseillers poursuivis en justice par
Monsieur LABORIE André pour fautes lourdes, déni de justice, une réelle
partialité de la cour d’appel de Toulouse.
Pour condamner
Monsieur LABORIE André ils ne se déportent pas, ils règlent leur compte.
Pour obtenir
réparation de ces faits criminels, les magistrats étant solidaires se
déportent.
·
Une corruption active et
passive bien établie pour faire obstacle à la manifestation de la vérité pour
couvrir les auteurs et complices des faits qui sont poursuivis devant le doyen
des juges d’instruction.
Le parquet
général au début de l’audience, lorsque je demandais le renvoi de l’affaire
dans l’attente de l’aide juridictionnelle, dans l’attente de mon avocat et des
pièces de la procédure :
A indiqué au
président que si on reportait l’affaire, on serait obligé de libérer Monsieur
LABORIE André.
·
L’intention de condamner Monsieur LABORIE André était
bien préméditée.
Pour que je ne
puisse m’opposer :
On m’a séquestré
dans une cellule avec la force publique par des coups violents ou je n’ai pu
rien faire.
·
Je n’ai pu participer aux
débats, ce qui est reconnu dans l’arrêt du 14 juin 2006
Dans ces
conditions :
Monsieur LABORIE
André a été contraint de former opposition en date du 15 juin 2006 contre
l’arrêt rendu en date du 14 juin 2006.
·
Aucune audience n’est
intervenue depuis, le parquet général malgré plusieurs relances s’est refusé d’audiencer l’opposition régulièrement formée par les
services du ministère de la justice.
En droit : « rappel »
·
En
matière civile et pénale, l'application du jugement initial,
rendu en votre absence, est suspendue.
·
L'affaire est alors à nouveau jugée par le même
tribunal ou la cour selon la même procédure.
Monsieur LABORIE
André a formé aussi un pourvoi en cassation le 19 juin 2006.
En droit : « rappel »
·
Le pourvoi sera recevable que lorsque l’opposition
sera purgée par la cour d’appel de Toulouse.
Texte :
La cour de cassation ne pouvait rendre un arrêt le 6 février 2007 sur le pourvoi formé le 19 juin 2006 en violation des articles 6-3 de la CEDH et sans qu’au préalable :
·
L’opposition enregistrée par le service
pénitentiaire du ministère de la justice en date du 15 juin 2006 ne soit
entendue par la cour d’appel.
Textes :
La cour de cassation, la chambre criminelle ne pouvait statuer tant que l’opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006 n’avait pas été entendue devant la Cour d’appel et sur le fondement de l’article 567 alinéa 7 du NCPP.
· Article 567 alinéa 7 du NCPP. Ne sont pas susceptibles de pourvoi le jugement susceptible d'appel. Crim. 18 juill. 1985: Bull. crim. no 272. ... Ni l'arrêt susceptible d'opposition. Crim. 8 mars 1983: Bull. crim. no 72.
Il est à préciser que la cour de cassation ne pouvait en plus rejeter le pourvoi « bien sûr après que l’opposition soit entendue » et dans une telle configuration ou l’arrêt de la cour d’appel a été rendu en violation des articles : 6 ; 6-1 ; 6-3 ; de la CEDH, des articles 802 ; 513 du cpp.
Ces articles sont d’ordre public relèvent obligatoirement de la nullité de toute la procédure :
En conséquence l’arrêt du 6
février 2007 a fait l’objet d’un rabat pour vice de procédure qui est resté
sans suite.
Il est flagrant dans l’arrêt du 14 juin 2006 que Monsieur LABORIE n’a pu répondre aux réquisitions de Monsieur Avocat Général, car il était absent à l’audience.
Il est flagrant dans son arrêt du 14 juin 2006 que Monsieur LABORIE André a été jugé à tort :
· En
violation de l’article préliminaire alinéa 30 du cpp.
· En
violation La loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en attente de
décision.
· En
violation des droits de défense article 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH.
· En
violation de l’article 802 alinéa 46 du cpp, refus de communiquer les pièces.
· En
violation de l’article 513 alinéa 11 du cpp.
· Et
des demandes ci-dessus, récusation régulièrement déposée et autres.
Une détention
arbitraire de 19 mois de prison ferme, qui est bien une séquestration de Monsieur
LABORIE André, du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
Séquestration
de Monsieur LABORIE André, le temps nécessaire de spolier la
propriété de Monsieur et Madame LABORIE André toujours située au N° 2 rue de la
Forge 31650 Saint Orens.
Par une procédure auto-forgée de faux et usages de faux effectuée par des
magistrats toulousains pour avoir collecté de fausses informations produites
par les auteurs à l’action et complices.
Alors
qu’il n’y a jamais eu d’outrage, Monsieur LABORIE André étant toujours très respectueux.
Le Magistrat qui est
concerné dans le détournement de la propriété est Monsieur CAVE Michel juge de
l’exécution.
A la sortie de prison de
Monsieur LABORIE, ce dernier lui ayant fait délivrer une citation
correctionnelle, à réitérer une plainte d’outrage pour avoir reçu par acte
d’huissier de justice l’acte de comparaître devant le tribunal correctionnel de
Toulouse.
De tels agissements de
Monsieur CAVE Michel a porté de graves préjudices à Monsieur LABORIE André
alors que ce dernier ne pouvait nier les textes suivants :
Depuis l’an 2007 le
premier doyen des juges qui a été saisi sur la juridiction toulousaine, fixait
des consignations exorbitantes ne pouvant être versées, Monsieur LABORIE André
était démuni financièrement.
De tels agissements du
juge de l’instruction dans le seul but de faire obstacle à la manifestation de
la vérité de cette affaire, complice sur le fondement de l’article 121-7
du code pénal sur les faits poursuivis à ce jour.
Depuis mars 2008 le juge
des référés saisi pour demander une provision en indemnisation de la détention
arbitraire s’est refusé de statuer au motif qu’aucun magistrat toulousain ne
pouvait statuer sur les dossiers de Monsieur LABORIE André et a renvoyé ce
dernier à saisir la juridiction parisienne par ordonnance rendue en date du 25 mars 2008.
·
Ci-joint ordonnance du juge des
référés. ( Pièce jointe au bordereau )
Au vu de
l’incompétence soulevée par la Juridiction parisienne.
Le dossier étant revenu
sur la juridiction toulousaine en 2015 après avoir saisi les voies de recours.
La juridiction
toulousaine a nouveau saisie en 2015 devant le doyen des juges d’instruction.
Monsieur LABORIE André a
de nouveau rencontré une nouvelle entrave à la demande du parquet lui ordonnant
le refus d’instruire.
L’ordonnance rendue a
fait l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction.
Une nouvelle entrave par
la chambre d’accusation de la cour d’appel de Toulouse dont plainte a été
déposée en date du 30 décembre 2020 au CSM reprenant mes explications
suivantes. ( Piècejointe au bordereau )
Nouvelle plainte
saisissant le doyen des juges d’instruction en 2022 au tribunal judiciaire de
Toulouse dont une consignation de 1000 euros a été déposée.
Encore une fois une situation juridique à ce jour
bloquée, le parquet général se refuse à parfaire à la manifestation de la
vérité contre les auteurs et complices malgré la compréhension par le doyen des
juges d’instruction au cours de mon audition en date du 8 mars 2024.
Monsieur COUZINET doyen des juges d’instruction qui
m’a bien indiqué que c’est bien du pénal, une affaire criminelle dont je me
suis retrouvé une des victimes et qui ne peut être instruite sur la juridiction
toulousaine.
·
Ci-joint PV audition du 8 mars 2024 repris
en ces termes. ( Piècejointe au bordereau
)
IV / SYNTHESE DES VOIES DE FAITS.
Audition
en date du 8 mars 2024 de Monsieur LABORIE André par
Monsieur COUZINET doyen des juges
d’instruction
SYNTHESE
RAPIDE DES 7 TOMES.
Monsieur
LABORIE André partie civile a été entendu par le doyen des juges d’instruction
en date du 8 mars 2024 suite à plaintes avec constitution de partie civile.
·
Identifiant justice : 2200832542K
·
N° Parquet : 22089000248.
·
N° Instruction :
JI CABDOY 22000022
Monsieur
LABORIE André de manière très factuelle et chronologique
a expliqué, depuis l'origine, tout en restant relativement synthétique, ce qui lui est arrivé de manière
à faciliter la compréhension de cette plainte.
« Deux
plaintes ont été jointes, une concernant la spoliation de notre propriété et
l’autre concernant une détention arbitraire ».
Mon
audition en ces termes :
Question : Nous avons réceptionné de votre
part deux plaintes : le 1er février 2022 une plainte que vous décrivez comme portant sur un « détournement de propriété » (complétée le 21 mars 2022), l'autre le 7 avril 2022 que vous décrivez comme portant
sur une « détention arbitraire ». Ces deux
plaintes ont été jointes dans une même
procédure mais cette jonction méritera
peut-être d'être reconsidérée à la lumière des explications que vous pourrez donner aujourd'hui.
Avez-vous déjà un point de vue à faire valoir à ce propos ?
·
Réponse : Je pense que cette jonction est opportune pour vous pour faire voir que c'est
une chaîne de personnes qui ont agi en bande très organisée à mon préjudice.
I
/ CONCERNANT LE DETOURNEMENT DE NOTRE PROPRIETE
Question : Dans le cadre de la plainte visant « un détournement de propriété », vous évoquez différentes
infractions commises à votre préjudice :
voies de fait, faux en écritures publiques, usage de faux
en écriture publique, dénonciations calomnieuses, occupation
sans droit ni titre, escroquerie, abus de
confiance en bande organisée, corruption active et passive, usurpation de
fonction, etc. Vous mettez en cause des avocats, des
notaires, des huissiers, des magistrats, la
directrice de l'Agence Nationale des Titres
Sécurisés ainsi que madame Suzette D'ARAUJO épouse BABILE, monsieur Laurent TEULE, monsieur
Guillaume REVENU et madame Ariette HACOUT. L'objet de la
présente audition est de préciser les faits que
vous entendez ainsi dénoncer. Pouvez-vous de manière très
factuelle et chronologiquement, expliquer, depuis
l'origine, tout en restant relativement synthétique, ce qui vous est arrivé de manière à
faciliter la compréhension de cette plainte ?
·
Réponse : « Magistrat » c'est sous toute réserve. Je n'en ai désigné aucun particulier
dans ma plainte. Il n'y en a aucun.
On
m'a mis en prison, et pendant la prison on m'a spolié ma maison, notre maison
située 2 rue de la Forge à Saint Orens.
Question : Pouvez-vous préciser dans
quelles conditions et dans quelles circonstances cette spoliation est intervenue ?
·
Réponse : Cela s’est passé en 2006 – 2007 pendant ma
détention. Je vous ai porté tous les justificatifs en 6 tomes.
Les instigateurs de la procédure, la SCP
d’avocats MERCIER, FRANCES JUSTICE ESPENAN dont le siège est au 29 rue de Metz
à Toulouse en collaboration de la SCP d’avocats DUSAN – BOURRASSET – CERRI dont
le siège est au 12 rue Malbec à Toulouse.
La SCP d’avocat a initié une procédure de vente
aux enchères par faux et usage de faux. Tout ne peut être expliqué en 5 lignes.
J’ai mis toutes les explications avec pièces à
l’appuis en son Tome N° 1.
Question : Une procédure de vente aux
enchères d’autrui implique préalablement qu’on dispose d’une créance à
l’encontre du propriétaire de ce bien et qu’une procédure de saisie
intervienne.
Dans le cadre de cette procédure, le débiteur a la
possibilité de se défendre et d’engager un certain nombre de recours.
Pouvez-vous préciser qu’elle était l’origine de la créance qui a justifié la
procédure d’exécution que vous contestez ?
·
Réponse : Il n'existait aucune créance, c'est bien expliqué dans mes écrits.
Question : Quelle était la créance alléguée par ceux qui se prétendaient créanciers ?
·
Réponse : Ils ont usurpé le nom d'une banque, la COMMERZ-BANK en faisant valoir une
créance qui n'existait pas.
Question : Cette créance a-t-elle été justifiée par une décision de justice ou par un
acte de prêt notarié ou était-elle garantie par une hypothèque portant sur
votre bien ?
·
Réponse : Non. J'ai pu découvrir que des actes falsifiés par ce cabinet d'avocats qui
ont usé et abusé que je sois sans moyens de défense en prison pour apporter des
fausses informatisons au juge qu'ils ont saisi. Tout est détaillé dans le tome
1, avec pièces justificatives.
Question : Confirmez-vous que vous avez déposé un document que vous avez baptisé « tome
1 » qui comprend en page 44 à 46 une énumération des pièces mais que vous
n'avez pas directement communiqué ces pièces ?
·
Réponse : Je vous ai informé que ces pièces étaient déposées au parquet, mais je vous
ai envoyé un mail avant hier pour vous informer que toutes ces pièces relatées
dans chaque tome et chaque plainte, au fond il y a un bordereau, un lien où
vous pouvez cliquer et ainsi imprimer toutes les pièces dont vous avez besoin.
Question : Dans le cadre de cette plainte (tome I), vous dénoncez
en effet la SCP d'avocats Régis MERCIE, Elisabeth FRANCES, Marc JUSTICE-ESPENAN
et la SCP d'avocats DUSAN-BOURRASSET- CERRI. Pouvez-vous de manière très
factuelle décrire les faits que vous reprochez à ces personnes ?
·
Réponse :
La première SCP défendait les prétendus créanciers qui ont usurpé le nom de
COMMERZ - BANQUE. Ils ont obtenu un jugement d'adjudication le 21 décembre 2006
dans les conditions décrites au tome 1. Concernant la complicité de la seconde SCP , ils ont mis à exécution le jugement d'adjudication.
Mais il y a des règles de droit à respecter.
Question :Au cours de cette procédure d'exécution, avez-vous contesté devant le juge de
l'exécution le déroulement de cette procédure ?
·
Réponse : Vous comprenez très bien que je l'ai fait et j'en apporte toutes les preuves
; Et je n'ai pu rien faire en prison, car tout obstacle était présent.
Question : Avez-vous pu vous exprimer devant le JEX ?
·
Réponse : Non tout a été fait en violation des articles 14,15 et 16 du code de
procédure civile et en ses articles 6 et 6-1 de la CEDH.
Question : Avez-vous exercé un recours contre la décision du JEX ?
·
Réponse :
Le jugement d'adjudication, et le jugement de base ayant servis à obtenir ce
jugement d'adjudication ont fait l'objet d’un recours devant le magistrat, sans
qu'il n'y ait de suite donnée. La cour de cassation n’a pas répondu non plus.
Tout le monde a fait silence. La cour d'appel aussi.
Question : Etiez vous dans cette phase-là de la procédure assistée d’un avocat ?
·
Réponse :
Aucun avocat n’est venu m'assister, malgré ma demande d'aide juridictionnelle
et mes différents aboiements auprès du procureur de la République pour l'informer de ce qu'il se passait. Vous voyez
la configuration : pieds et poings liés, on fait ce qu'on veut. La SCP DUSAN-BOURRASSET a mis à exécution le jugement
d'adjudication obtenu par la première SCP par faux et
usage de faux. Ensuite, je souhaite souligner que
ce jugement d'adjudication précisait qu'il était
exécutoire mais qu'il devait être signifié. Or, il n'a jamais été signifié.
Ils ont fait croire au juge de l'expulsion qu'ils avaient
signifié le 15 et le 22 février 2007. Vous savez qu'à la
signification doit être jointe la grosse, et la grosse
ils l'ont obtenue le 27 février, il y a un problème là. Et depuis
18 ans personne ne veut produire la signification. D'autant
plus que j'ai un courrier du 9 mars 2007 de la SCP
d'huissiers qui indique bien que la signification n'a
pas pu être faite.
Question : Donc vous prétendez que ce jugement d'adjudication a été mis à exécution sans avoir été signifié. Par la
suite, votre bien a -t-il donc été vendu ?
·
Réponse : Oui. L'adjudicataire, Mme D'ARAUJO épouse BABILE Suzette, sans avoir signifié
le jugement, a fait un acte de vente le 5 avril 2007 devant notaire, par
l'étude SCP CAMPS-CHARRAS qui ne sont que le neveu de Mme CHARRAS. Procureur de
la République avec qui j'avais un litige.
Question : Pouvez-vous préciser la nature de ce litige ?
·
Réponse : Je l'avais citée devant le tribunal correctionnel pour entrave à mes droits de défense dans la spoliation d'un précédent bien immobilier. Cette procédure était vouée à l'échec vu que j'étais
en prison.
Question : Il ressort des pièces auxquelles vous faites références dans le titre XII
de votre tome IV dît « BORDEREAU DE PIECES A VALOIR » que vous avez par ailleurs directement
cité les avocats soit maîtres Régis MERCIE, Elisabeth FRANCES, Marc
JUSTICE-ESPENAN et DUSAN-BOURRASSET-CERRl devant le tribunal correctionnel. Vous communiquiez
en effet les références d'une procédure n° 19 351 000359. Quand avez-vous
engagé cette action et cette procédure a-t-elle donné lieu à un jugement du
tribunal correctionnel ?
·
Réponse : J'ai engagé cette citation en 2019 mais je me suis désisté au profit du doyen
des juges d'instruction parce que le tribunal ne vérifiait par les pièces.
C'est la raison pour laquelle je vous disais que toutes les pièces étaient au
parquet dans chacun des dossiers.
Question : Le tribunal a-t-il constaté votre désistement ?
·
Réponse : Oui, ils ont renvoyé l'affaire au 19 mars 2024 et je dirai que la procédure
est toujours à l'instruction. Je me suis désisté parce que je ne peux pas être
à la fois devant le Doyen et devant le tribunal, dans toutes les procédures.
Question : Dans le cadre de cette même plainte (tome II), vous dénoncez la SCP CAMPS
et CHARRAS, notaires, la SCP DAGOT, MALBOSC, notaires. Pouvez-vous de manière
très factuelle décrire les faits que vous reprochez à ces personnes ?
·
Réponse : Il y a eu le premier acte notarié du 5 avril confirmé le 6 juin 2007 devant
la SCP CAMPS- CHARRAS. Moi je les ai découverts après que j'ai été expulsé de
mon domicile le 27 mars 2008. La même SCP a fait d'autres actes notariés par la
suite alors que le premier acte notarié du 5 avril-6 juin a été effectué sans
signification du jugement d'adjudication, mais en plus quand j'ai découvert ces
actes ils avaient été mis à exécution. Ces actes sont des actes authentiques,
je les ai inscrits en faux au principal conformément aux règles de droits,
dénoncés au parquet, dénoncés au Doyen des juges et dénoncés aux parties. Sur
le fondement de l'article 1319 du Code civil ces actes n'ont plus de valeur
juridique. Malgré que ces actes n’eussent plus de valeur juridique ils ont
servi à de nouveaux actes, quatre fois. Je mets en cause la deuxième SCP de
notaires parce qu'ils ont participé aux derniers actes qui ont été effectués.
Question : Avez-vous exercé des recours judiciaires pour solliciter l'annulation de ces
actes ?
·
Réponse : Dans la mesure où ces actes sont nuls et non avenus sur le fondement de
l'article 1319 du code civil, nous sommes face à des actes faux et à un usage
de faux, une infraction instantanée où le parquet aurait dû se saisir. Pour
vous répondre, j'ai exercé des recours en déposant plainte auprès du parquet,
et l'article 1319 prévoit que si on dépose plainte l'acte ne peut plus servir
de droit. D'autant plus que ces actes ont été consommés.
Question : Il ressort des pièces auxquelles vous faites références que vous avez
également directement cité ces notaires devant le tribunal correctionnel. Vous
n’avez pas communiqué les références de cette procédure. Quand avez-vous engagé
cette action et celle-ci a-t-elle donné lieu à un jugement du tribunal
correctionnel ?
·
Réponse :
Je me suis désisté de toutes les procédures à votre profit quand je me suis
rendu compte du laxisme du tribunal correctionnel. J’ai préféré choisir le
doyen des juges d’instruction pour que tout soit vérifié.
Question : Dans
le cadre de cette plainte (tome III), vous
dénoncez Laurent TEULE, venant aux droits (selon
vos termes) de Suzette D'ARAUJO épouse BABILE,
Guillaume REVENU, Mathilde HACOUT. Ces personnes
ont été adjudicataires du bien puis acquéreurs.
Que leur reprochez-vous de manière très factuelle
?
·
Réponse : Mme BABILE a été adjudicateur. M. TEULE était le petit fils de Mme BABILE et gérant d'une
SARL dont l'acte du 5 avril a été fait entre Mme
BABILE et la SARL gérée par son petit-fils, tout ça par la fraude. Ensuite
ils ont continué de faire des actes notariés de la SARL
représentée par M. TEULE, à lui-même M. TEULE. Quand M. TEULE s'est vu poursuivi en justice, il a tout vendu à M. REVENU. Mais 0 +0 ça fait
zéro donc un acte nul ne peut pas engager des actes
valides. Je reproche à ces personnes des voies de fait parce qu'il
se sont introduits dans mon domicile sans avoir signifié le
jugement d'adjudication, et par acte notarié obtenu
frauduleusement, tout comme l'ordonnance d'expulsion.
Question : Il ressort des pièces auxquelles vous faites références que vous avez encore
directement cité ces personnes devant le tribunal correctionnel. Vous
communiquiez en effet les références d'une procédure n° 19 029 000036. Quand
avez-vous engagé cette action et cette procédure a-t-elle donné lieu à un
jugement du tribunal correctionnel ?
·
Réponse :
J'ai engagé une procédure, le 22 décembre 2022 le
tribunal a fait obstacle à la manifestation de la vérité.
Tous ces actes ont été inscrits en faux etusage de faux en écritures
authentiques. Ils n'ont plus de valeur juridique. J'ai obtenu un acte
authentique de la greffière en chef qui est allée dans
les archives. Cette dernière inscription de faux concernant la
décision prise par le tribunal correctionnel contre M.
TEULE, M REVENU et Mme HACOUT et contre d'autres actes similaires, ont été inscrits en faux en principal le 2 mars 2023. Donc ces actes
n'existent plus, justifiant que M. REVENU et Mme HACOUT
sont sans droit ni titre toujours dans ma propriété que leur présence est réprimée
par le code pénal et qui constitue une voie de fait.
Concernant cette décision du 22 décembre 2022 je vous ai saisi par un complément de plainte qui vous a été adressé le 3 juillet 2023 Les
faits reprochés dans le tome 3 ne sont pas simplement la violation de domicile, vous pourrez reprendre
les infractions que j'ai énoncées dans chacun des tomes.
Parce que là nous ne sommes que dans une synthèse rapide.
Mentionnons
que cette plainte évoquée par M. LABORIE n'a pas été jointe à la plainte du 1er
février 2022 et qu'elle semble, sous réserve d'une vérification, faire l'objet
d'un traitement distinct.
Question : Dans le cadre de cette plainte (tome IV), vous dénoncez Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC, préfète, directrice de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Que reprochez-vous à cette personne ?
·
Réponse :
Cette dame a ordonné le concours de la force publique à la gendarmerie de Saint
Orens, usurpant les fonctions du préfet, celle-ci n'avait aucune délégation de
signature. C'était en décembre-janvier 2008.
Question : Il ressort des pièces auxquelles vous faites références que vous avez
également engagé une action contre cette personne. Pouvez-vous en préciser la
nature de cette action et préciser à quoi cette action a abouti ?
·
Réponse : Pareil citation devant le tribunal correctionnel où je me suis désisté au
profit du Doyen des juges d'instruction. Je vous ai apporté deux arrêts de la
cour administrative d'appel de Bordeaux devant laquelle le préfet de la Haute
Garonne a indiqué qu'elle n'avait pas la délégation de signature.
Question : N'avez-vous pas engagé un contentieux
administratif qui a abouti à une décision du Conseil d'Etat du 28 mars 2018 ?
·
Réponse :
Oui.
Question : La
validité de la décision prise par Mme
BAUDOUIN-CLERC n'a-t-elle pas été reconnue ?
·
Réponse :
Le recours que j’ai fait contre sa décision, ni le TA de Toulouse ni la CAA de
Bordeaux n’a voulu statuer. C’est la raison pour laquelle que le conseil d’Etat
s’est saisi a condamné l’état français à me verser 2000 euros. Donc j’ai fait
une citation devant le tribunal correctionnel, je me suis désisté pour que tout
vienne devant le doyen des juges d’instruction. Mme BAUDOUIN-CLERC a illégalement accordé le concours de la
force publique à la SCP GARRIGUES ET BALUTEAU.
Question : Dans le cadre de cette plainte (tome IV également), vous dénoncez en effet
Christian GARRIGUES, Gérant de la SCI GABA, ancien huissier de justice. Que
reprochez-vous à cette personne ?
·
Réponse : Je lui reproche d'avoir porté de fausses informations à Mme BAUDOIN-CLRC en
lui soulevant qu'il y avait des difficultés avec moi, alors que je ne l'ai
jamais rencontré. Il a fait valoir à la préfecture une procédure régulière en
indiquant que le jugement avait été signifié, que l'ordonnance d'expulsion
avait été régulièrement rendue, il a fait usage de faux actes chronologiquement
à toute la procédure, il nous a vidé toute notre propriété de tous les meubles
et objets, ils ont disparu. Plainte a été déposée, qui est restée sous silence
au Parquet. Vous voyez ce que je vis depuis 18 ans.
Question : Avez-vous procédé par voie de citation directe contre cette personne ?
·
Réponse :
Oui c'est une citation commune à Mme BAUDOIN-CLERC.
Question : Dans le cadre de cette plainte (tome V), vous dénoncez maître Philippe
GOURBAL et maître Frédéric MARTINS-MONTEILLET, avocats. Pouvez-vous préciser
pourquoi ?
·
Réponse : Ces derniers ont usé et abusé de leur fonction d'avocat, de leur serment,
pour porter devant plusieurs juridictions que j'ai saisies de fausses
informations concernant plusieurs actes rendus et obtenus par la fraude. La
chronologie de ces actes sont les actes qui ont été inscrits en faux en
principal et qui n'avaient plus de valeur juridique, et qui sont reconnus,
retrouvés dans les archives du TJ par la greffière en chef. J'ai été avisé de
cela le 23 avril 2023 suite à ma demande. Ces avocats ont utilisé les actes
suivants : ils ont repris une argumentation juridique qui n'existe pas.
Question : Pouvez-vous préciser dans le cadre de quel contentieux ces actes ont été
utilisés par ces avocats ?
·
Réponse :
Ma dernière inscription de faux était contre un acte notarié de M. REVENU et
Mme HACOUT. Il a été inscrit en faux en principal car il a été consommé. Mon
devoir était de saisir le Procureur de la République pour dénoncer de tels
faits et de porter plainte à différentes autorités. Se trouvant devant le fait
accompli, M. REVENU et Mme HACOUT se sont défendus en faisant pression au
procureur de la République pour que ce dernier, classe sans suite la plainte.
Une fois la plainte classée sans suite, ils ont engagé une procédure civile a
mon encontre une procédure correctionnelle à mon encontre, en faisant valoir
une argumentation fausse, que je vous ai déjà présentée, c'est à dire en
faisant valoir ce qui n'existait pas (le jugement d'adjudication, etc).
Question : Donc dans le cadre de la procédure d'inscription de faux, vous avez déposé
plainte devant le Procureur de la République et cette plainte a été classée
sans suite. Par la suite, vous indiquez que M. REVENU
et Mme HACOUT ont déposé plainte contre vous, ce que vous leur reprochez a votre tour, en dénonçant des faits de dénonciation
calomnieuse. Est-ce cela ?
·
Réponse : Oui. Ils ont agi au pénal et au civil.
Question : Il ressort des pièces auxquelles vous faites références que vous avez déjà
directement cité ces avocats devant le tribunal correctionnel. Vous
communiquiez en effet les références d’une procédure N° 19 029 000034.
Quand avez-vous engagé cette action et cette procédure a telle donné lieu à un
jugement correctionnel ?
·
Réponse : J'ai engagé cette action en 2019, je me suis désisté quand j'ai
vu tous les obstacles, de manière à ce que ce soit instruit. Ces deux avocats
se sont séparés ensuite. Et l'un d'entre eux ne fait que récidiver depuis pour
tromper le tribunal. Il s'agit de Maître Frédéric MARTINS-MONTEILLET. Il
allègue dans ses conclusions une situation juridique sur des actes juridiques
qui n'existent plus, en fait un bordereau de pièces mais ne produit pas ces
pièces. J'espère que vous allez l'obliger sous astreinte ou autre à produire
ces pièces, et notamment cette signification du jugement d'adjudication du 15
et 22 février 2007, en sa grosse. Ce qui constitue un parjure de cet avocat,
qui est un délit.
Question : Dans
le cadre d'un complément de plainte (tome VI), vous dénoncez le 3ème bureau de la publicité foncière à la conservation des hypothèques de Toulouse. Que reprochez-vous à service ?
·
Réponse : Je reproche à ce service, qui parce que ce sont des notaires, des avocats ou
des huissiers, ils vont faire valoir leur parole délibérément en publiant des
actes obtenus par la fraude, dans le seul but de me spolier ma propriété qui
est un droit constitutionnel.
Question : Avez-vous engagé une action, un recours contre ce service ?
·
Réponse : Je ne pense pas parce qu'ayant confiance en la justice et au Doyen des juges
je me suis dit que ça ne servait à rien de faire des procédures devant le
tribunal correctionnel où un laxisme existe depuis des années Toutes les pièces
que je produis ne sont pas vérifiées. Je m'excuse du terme de laxisme mais qui
ne peut être que constaté vu mes démarches depuis 18 ans. A mon sens, tout peut
être résolu en demandant aux personnes concernées de produire la signification
du jugement d'adjudication à la CP DUSAN-BOURRASSET,
à M. TEULE Laurent. M. TEULE est l'héritier de sa grand-mère ou de sa tante, je
ne sais plus, il aurait dû vérifier qu'il disposait bien de cette
signification. Les notaires aussi auraient dû vérifier la signification du
jugement d'adjudication, d'autant plus que c'était inscrit à la fin du
jugement. Donc aujourd'hui, M. TEULE et M. REVENU, commettent une infraction
instantanée et continue d'usage de faux pour rester dans ma propriété au 2 rue
de la Forge.
Question : Concernant ce manquement originel tenant au défaut de signification de ce
jugement, savez-vous si l'huissier qui a été chargé de signifier ce jugement a
été entendu dans le cadre d'une enquête ?
·
Réponse :
Je ne sais pas. Dans la mesure où la signification n'a pas été produite, on ne
connaît pas le nom de l'huissier qui est intervenu. C'est à la SCP
DUSAN-BOURRASSET de vous le dire, ils sont responsables de la mise à exécution.
Ils étaient les conseils de Mme D'ARAUJO puis de M. TEULE.
Concernant
le tome N° 7 : Obstacle à l’accès à un tribunal,
à un juge depuis 18 années par une pression réelle faite sur le bureau d’aide
juridictionnelle pour que soit systématiquement rendu des ordonnances de refus,
privant Monsieur LABORIE André d’obtenir le recours juridictionnel pour
parfaire à la manifestation de la vérité.
·
Dont plainte complémentaire déposée
au Doyen des juges d’instruction en complément en date du 15 mars 2024
II / CONCERNANT LA DETENTION ARBITRAIRE
Question :La deuxième plainte que vous avez déposée devant Nous le 7 avril 2022, que vous
décrivez comme portant sur une « détention arbitraire », vise Patrice DAVOST, procureur général près la cour d'appel de Toulouse,
Michel VALET, procureur de la République près le TGI de Toulouse et «de nombreux magistrats
nommés X» selon votre formulation. Pouvez-vous préciser quand vous avez été incarcéré et
pour quelle infraction ?
·
Réponse : Je pense que c'était un montage, et je l'ai expliqué. J'avais plusieurs
contentieux contre plusieurs magistrats, dont Mme CHARRAS, pour entrave à mes
droits. Un bon magistrat de la CA de Toulouse, M. SELMES, m'avait donné raison
dans différents procès, déboutant le TGI de m'avoir ordonné de verser une
consignation au vu de mes moyens financiers. Bien sûr c’était une force pour
moi. Était paru dans la Dépêche un article sur des justiciables qui attaquaient
tous azimuts. Je l'ai pris pour moi. J'ai fait un lien car j'étais un des plus
grands procéduriers sur Toulouse, qui agissait en forme de droit, sans
animosité, mais qui devenait gênant. Sans être parano on cherche le lien qui
peut y avoir. Et ces magistrats étaient défendus par qui ? Par des notables avocats.
Ils avaient donc un intérêt pour leurs propres dossiers de me faire plonger. Et
c'est là où on a réuni plusieurs infractions à mon encontre alors que
personnellement je ne me sens pas coupable d'un quelconque délit que j'ai pu
effectuer. Je m'en explique clairement dans ma plainte pour détention
arbitraire. D'autant plus que M. DAVOST, que j'ai croisé rue St Rome et où on
s'est parlé, m'a dit que j'avais fait un travail incroyable. Pour vous
répondre, la détention arbitraire que je dénonce c'est d'avoir été détenu sans
un titre exécutoire, du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
Question : Pour
quelle infraction avez-vous été condamné et quelle est la date de la décision
qui a conduit à cette incarcération ?
·
Réponse : J’ai
fait l’objet d’une comparution immédiate le 13 ou le 14 février 2006. On me
reprochait l’exercice illégal à la profession d’avocat, alors que je n’ai
jamais exercé un quelconque titre d’avocat. J’ai pu retrouver une ordonnance du
BAJ de Pau ou il était indiqué qu’un individu serait défendu par Maître
LABORIE, 2 rue de la Forge. C’était signé d’un magistrat, et cela a eu une
influence. Ensuite, outrage à magistrat, à M. CAVE qui l’auteur du jugement
d’adjudication qui a fait entrave à tous mes moyens de défense. Outrage parce
qu’en audience j’ai récusé la greffière en informant le magistrat que la
greffière devait passer en procédure correctionnelle contre elle à telle date.
J’ai donc fait l’objet d’un outrage alors que je m’exprimais devant le tribunal.
Il y avait aussi fraude à l’aide juridictionnelle, alors que je n’ai jamais
demandé personnellement l’AJ, c’est toujours l’avocat qui me défendait qui
faisait le bordereau. J’ai été condamné à 2 ans d’emprisonnement ferme.
Question : Aviez-vous déjà été condamné pénalement ?
·
Réponse : Oui.
Question : Aviez-vous exercé un recours contre la décision du tribunal correctionnel
?
·
Réponse : J'étais détenu depuis la veille de l'audience, et le tribunal m'a maintenu en
détention. Mais pour être en détention, il faut une ordonnance de mise en
détention. Cette ordonnance est valable jusqu'au jour de la comparution, et au
jour de la comparution elle doit être renouvelée, mais elle n'a pas été
renouvelée. J'ai fait appel de l'ensemble, du jugement et de l'ordonnance. Dans
cette condition, la cour avait 20 jours pour répondre car il y avait la
détention. Ce qui n'a pas été fait. J'étais déjà en détention arbitraire. J'ai
saisi le procureur de la République, mais pensez donc, « LABORIE, il passe au
trapèze », je veux dire « vous êtes condamné, assumez ». Cela a été suivi de
différentes demandes de libération, où j'ai toujours eu un obstacle à obtenir
un avocat, par le refus de l'aide juridictionnelle. Ces demandes de mise en
liberté ont été suivies de plusieurs demandes, et pour chacune d'elles ces
demandes ont été rejetées. Mais M. LABORIE, poursuivi pour exercice illégal de
la profession d'avocat, il devait être informé de ses droits. Pour chacun des
refus de libération, j'ai formé des pourvois en cassation. Et la Chambre
criminelle avait 3 mois pour statuer sur chacune des procédures de refus, et
j'ai fait l'objet d'absence de décisions dans les 3 mois de mes pourvois sur
les décisions de refus de liberté, ce qui obligeait le parquet de me libérer.
Ce qu'ils n'ont pas fait. Donc j'étais dans une permanente détention arbitraire
du début de la condamnation jusqu'aux différents pourvois que j'ai effectués.
Certes il y avait un appel du jugement de condamnation de février, qui a été
entendu 4 mois après : le 14 juin 2006. Là aussi M. LABORIE avait demandé le
renvoi pour obtenir un avocat et dans l'attente de l'aide juridictionnelle J'ai
été manu militari exclu de l'audience. Je n'ai pas pu faire valoir mes droits,
faire valoir que j'étais innocent, que je n'avais pas commis de délit. Cela n'a
pas plu car le président a dit au procureur général que si on renvoyait
l'affaire ils seraient obligés de me libérer. Donc l'affaire a été jugée en mon
absence, j'ai été mis en cellule pour ne pas participer aux débats. L'arrêt est
tellement flagrant, je ne me souviens plus de l'article, le prévenu doit avoir
la parole en dernier et cela n'a pas été le cas. Sur ce point-là le pourvoi en
cassation était de droit. Bien sûr je devais faire ce pourvoi le plus
rapidement possible. Et en même temps j'ai fait une opposition sur l'arrêt du
14 juin 2006 enregistré par les services du Ministère de la justice, mais ce
document-là a été mis sous le coude par la cour d'appel de Toulouse, mais il
existe, il a été publié partout. Les journalistes l'ont. Les textes disent bien
que le pourvoi n'est valable que si l'opposition contre l'arrêt est purgée,
c'est à dire si on a statué sur l'opposition Cette opposition n'a jamais été
audiencée. C'est la raison pour laquelle je vous ai formulé une requête pour
faire produire la décision sur l'opposition de l'arrêt. Le pourvoi, la cour de
cassation a pris une décision le 6 février 2007 en violation de tous mes droits
de représentation et alors que le pourvoi ne pouvait pas être rendu tant que la
CA n'avait pas statué. La cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé
l'arrêt du 14 juin 2006. Mais cet arrêt de la cour de cassation, sachant qu'il
a été rendu par une erreur administrative, a fait l'objet d'un rabat de ma part
qui annule l'exécution de l'arrêt du 6 février, seulement la cour de cassation
n'a jamais répondu. Mais moi j'ai fait 19 mois de prison sans titre. Il fallait
qu'on me maintienne en prison pour me spolier. C'est pour cela que j'ai
rassemblé tous les dossiers pour une meilleure compréhension. Comme pour
l'autre volet du dossier, c'est très simple, il vous suffit e demander la
décision rendue à la suite de mon opposition.
Question : Il ressort de l’examen des pièces que vous produisez
que vous aviez déjà déposé des plaintes avec constitution de partie civile
devant le doyen des juges d’instruction de Toulouse. Nous avons relevé qu’une
de ces plaintes a donné lieu de notre part, puisque nous avions été
personnellement désignés pour instruire, à une ordonnance de refus d’informer
rendue le 20 décembre 2019. Ce dossier n’est plus à notre disposition puisque
notre décision a fait l’objet d’un appel de votre part devant la chambre de l’instruction
de la cour d’appel de Toulouse. Cette plainte ne portait-elle pas déjà sur les
faits que vous dénoncez aujourd’hui ?
·
Réponse : Non, regardez à quelle date j'ai introduit celle-là. Vous avez rendu une
décision expliquant qu'il n'y avait pas lieu d'instruire à la demande du
procureur de la République. Donc cela en est resté là. Si les faits avaient été
instruits, effectivement, je comprends qu'on ne les instruise pas deux fois.
Mais là ils n'ont pas été instruits et c'est pourquoi j'ai déposé une nouvelle
plainte.
Question : Quel a été le sens de la décision prise par la Chambre de l'instruction
suite à notre ordonnance du 20 décembre 2019
?
·
Réponse : C'est très grave, vous n'avez pas été au courant ? La chambre de
l'instruction pour clôturer tout ça, a affirmé que le jugement d'adjudication
avait été prononcé au profit de M. TEULE et que tout débat était clos. J'ai
porté plainte au CSM - mais pas contre vous - contre les membres de la Chambre
de l'instruction, et le parquet qui a ordonné de pas instruire. J'avais la
preuve flagrante.
Question : Etes-vous en mesure de produire cet arrêt aujourd'hui ?
·
Réponse : Cet arrêt fait l'objet de la dernière inscription de faux (arrêt CA Toulouse
du 5 novembre 2020). Je n'ai pas fait de pourvoi en cassation pour ne pas
inonder de procédures, et puis l'arrêt était tellement stupide au vu des pièces
que j'ai apportées...Toutes les informations relevées étaient fausses. Ils ont
même dit que je n'avais pas produit les pièces alors que j'ai le tampon du
greffer qui prouve le contraire. Cela a été inscrit en faux en principal le 2
mars 2023, dénoncé au parquet et au Premier Président. Je peux ajouter
concernant une éventuelle prescription qui pourrait être soulevée que dès que
je suis sorti de prison j'ai saisi en référé en assignant l'agent judiciaire du
Trésor pour obtenir réparation partielle de ma détention arbitraire. Le juge
référé par ordonnance du 25 mars 2008 a refusé de statuer au motif que je
poursuivais de nombreux magistrats sur la juridiction toulousaine, et m'a
renvoyé à saisir le Doyen des juges d'instruction de Paris, ce que j'ai fait.
J'ai obtenu un avocat j'ai obtenu l'AJ, j'ai versé une consignation, mais le
doyen de Paris s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction
toulousaine. C'est pourquoi ensuite j'ai re saisi le doyen des juges
d'instruction de Toulouse. Je ne suis que le mouvement qu'on me donne. C'est
quand même gros comme affaire ce qu'il s'est passé, alors que je ne suis pas un
terroriste.
Question : L'autorité qu'on doit attacher à cet arrêt rendu par la chambre de
l'instruction le 5 novembre 2020, ne fit-elle pas obstacle à ce que vous
dénonciez une nouvelle fois ce que vous dénoncez vainement depuis des années ?
·
Réponse : Non vu que personne n'a statué.
Question : Quel résultat a donné la plainte dont vous dîtes avoir saisi le CSM ?
·
Réponse :
Comme toutes les plaintes au CSM. Le CSM est politique, il est présidé par un
magistrat qui fait partie.... bon c'est politique. En
plus un des membres du CSM est un ancien Bâtonnier de Toulouse. Cela a donc été
classé. Sur mon site vous verrez toutes les plaintes au CSM que je dénonce.
Dans mon interrogatoire : Il a été mentionné que Monsieur LABORIE André faisait mention dans ses plaintes de toutes les preuves, documents apportés au lien de son site : http://www.lamafiajudiaire.org
Monsieur
LABORIE André a été informé que l’accès à ce site a été rendu impossible depuis
le réseau du Ministère de la Justice.
Monsieur
LABORIE André a proposé de remettre toutes les pièces reprises dans chacun des
bordereaux de tous les actes constitutifs de preuves matérielles sur CD ROM.
·
( 3 CD ROM ont été remis contre accusé de réception au doyen des juges
d’instruction en son greffe en date du 20 mars 2024.)
V
/ DEROULEMENT DES VOIES DE FAITS
DEMANDE
EN DEPAYSEMENT PAR LE PARQUET GENERAL
Termes
repris par Nicolas JACQUET Procureur général en date du 7 mai 2004.
·
( Piècejointe au borderau )
Les
voies de faits saisissant précisément le doyen des juges d’instruction.
·
Concernant la séquestration de Monsieur
LABORIE André.( Piècejointe au bordereau
)
Les
voies de faits saisissant précisément le doyen des juges d’instruction.
·
Concernant le détournement de notre
propriété.
Les 7 tomes explicatifs sur les faits
poursuivis. (Pièces jointes en son bordereau)
·
Tome N° 1 et complément
·
Tome N° 2.
·
Tome N° 3 et complément
·
Tome N° 4.
·
Tome N° 5.
·
Tome N° 6.
·
Tome N° 7 et complément
Toutes les voies de faits constitutives de faits
criminel sont reprises dans la requête du parquet général saisissant la chambre
criminelle en date du 7 mai 2024.
(Pièce jointe en son bordereau)
VI / LES OBSTACLES A L’ACCES A UN
TRIBUNAL
POUR FAIRE OBSTACLE A LA
MANIFESTATION DE LA VERITE
Ci-joint assignation :
·
Contre PAVAGEAU Xavier, Président du
tribunal judiciaire de Toulouse.
Assignation d’ordre public qui reprend les voies de
faits. (Pièces jointes
en son bordereau)
VII / LES AUTEURS ET COMPLICES PAR
CERTAINS MAGISTRATS A L’ENTRAVE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE DEPUIS 19
ANNEES
Toutes les plaintes
saisissant le Conseil supérieur de la Magistrature.
Plainte en date du 4 septembre 2010 : Adressée directement au président du C.S.M. à
l’encontre de :
· Monsieur VALET Michel Procureur de la République à
Toulouse.
**
Plainte en date du 10 juin 2011 : Adressée directement au président du C.S.M. à
l’encontre de :
**
Plainte en date du 17 juin 2011 : Adressée directement au président du C.S.M. à
l’encontre de :
**
Plainte en date du 14 juillet 2011 : Adressée directement au président du C.S.M. à
l’encontre de :
**
Plainte en date du 22 août 2012 : Adressée directement au président du C.S.M. à
l’encontre de :
**
Plainte en date du 21 octobre 2014 : Adressée directement au président du C.S.M. à
l’encontre de X.
· X / Pour Trafic d’influence sur le Procureur de la
République de Toulouse.
« Au lien suivant ».
**
Plainte en date du 20 mars 2015 : Adressée directement au président du C.S.M. à
l’encontre de :
· Monsieur LEROUX Georges, premier vice-président. « Toulouse »
· Madame XIVECAS Marie Claude, vice-présidente.
« Toulouse »
· Madame BRISSET Catherine, vice-présidente.
« Toulouse »
· Monsieur VETU Fabrice, vice procureur de la république. «
Toulouse »
« Au
lien suivant ».
**
Plainte en date du 10 juin 2015 : Adressée directement au président du C.S.M. à
l’encontre de :
· Monsieur le Président Éric L'HELGOUALC'H.
« Magistrat T.G.I d’Auch »
· Monsieur le Premier Président Daniel TROUVE.
« Magistrat Cour d’Appel Agen »
· Monsieur Thierry PERRIQUET. « Magistrat Cour
d’Appel Agen »
« Au lien suivant »
**
Plainte en date du 13 juin 2015 : Adressée directement au président du C.S.M à
l’encontre de :
· Monsieur CAVE Michel et autres magistrats
toulousains. « Toulouse »
« Au lien suivant »
Plainte en date du 20 juin 2015 : Adressée directement au président du C.S.M. à
l’encontre de :
· Madame Aude CARASSOU juge au Tribunal d’Instance de
Toulouse
« Au lien suivant »
**
Plainte en date du : 2 août 2016 : Adressée directement au président du C.S.M. à
l’encontre de :
· Madame Myriam VIARGUES « Faisant fonction de Doyen des
juges au T.G.I de Toulouse
« Au
lien suivant »
Plainte en date du : 12 août 2016 : Adressée directement au Président du C.S.M. à
l’encontre de
· Madame Annie BENSUSSAN. Vice-présidente T.G.I de Toulouse »
« Au
lien suivant »
**
Plainte en date du 21 août 2016 : Adressé directement au Président du C.S.M. à
l’encontre de :
· Madame Joëlle MUNIER présidente du T.G.I d’Albi.
**
Plainte en date du 14 octobre 2016 : Adressée directement au Président du C.S.M. à
l’encontre de :
· Monsieur Gilles MAGUIN Magistrat à la cour d’appel de
Toulouse.
**
Plainte en date du : 21 octobre 2016 : Adressée directement au Président du C.S.M. à
l’encontre de :
· Monsieur Guillaume ROUSSEL Président de chambre au T.G.I de
Toulouse.
· Monsieur VERGNE Jean Pierre Président de chambre au T.G.I
de Toulouse.
· Madame BRODARD Président de chambre à la Cour d’Appel de
Toulouse
· Madame GATE, Substitut Général. Magistrat à la Cour d’Appel
de Toulouse
· Monsieur H.Pelletier Magistrat à la Cour de
Cassation. « aide juridictionnelle ».
« Au
lien suivant »
**
Plainte en date du 20 septembre 2017 : Adressée directement au Président du C.S.M. à
l’encontre de
· Monsieur LENFANTIN, Président du T.G.I de Montauban.
« Au
lien suivant »
Plainte en date du : 7 novembre 2018 : Adressée directement au Président
du C.S.M. à l’encontre de :
· Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première
Vice-présidente au T.G.I de Toulouse.
« Au
lien suivant » :
**
Plainte en date du : 18 décembre 2019 : Adressée directement au Président
du C.S.M. à l’encontre de :
·
Madame Sophie MOLLAT,
Première Vice-Présidente au T.G.I de Toulouse.
« Au lien suivant »
**
Plainte en date du : 21 juillet 2020 : Adressée directement au Président du C.S.M. à l’encontre
de :
·
Madame Sophie MOLLAT, Première
Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Toulouse
« Au lien suivant »
**
·
Madame Sophie MOLLAT, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de
Toulouse.
« Au lien suivant »
Contre les membres
de la chambre de l’instruction :
Madame CHASSAGNE, Présidente.
Madame
HERENGUEL, Conseillère
Madame
DE COMBETTES DE CAUMON, Conseillère
Monsieur
LAVIGNE, Avocat Général
Madame
HERAUD, Greffier placé
« Au lien suivant »
Plainte en date du : 8 mars 2022 : Adressée directement au Président
du C.S.M.
A l’encontre de :
·
Président du tribunal judiciaire en son
audience des référés, Monsieur Gilles SAINATI
·
Président du service du BAJ au tribunal
judiciaire Monsieur Gilles SAINATI
·
Président du service des recours de l’AJ à la
cour d’appel Monsieur Alain DUBOIS.
·
Présidente qui s’est refusée de faire droit à
l’appel d’une ordonnance du 23 septembre 2021, Madame Catherine BENEX-BACHER.
**
Plainte en date du : 24 août 2022 : Adressée directement au Président
du C.S.M. à l’encontre de :
·
Madame A. DUBOIS Présidente à la cour d’appel de Toulouse.
« Au lien suivant »
**
Plainte en date du : 3 janvier 2023 : Adressée directement au Président
du C.S.M. à l’encontre de :
·
Madame
FROEHLICHER Caroline, vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulouse.
·
Madame LOUIS
Carole, vice-président.
·
Monsieur TORRES
Noel, magistrat exerçant à titre temporaire.
«
Magistrats du parquet »
·
Madame
CABOT-CHAUMETON Alix, procureur de la
république adjoint.
« Au lien suivant »
**
Plainte en date du : 10 septembre 2024 : Adressée directement au Président du
C.S.M. à l’encontre de :
·
Monsieur
PAVAGEAU Xavier Président du tribunal judiciaire de Toulouse.
« Au lien suivant »
**
VIII / LA PARTIATITE DE PLUSIEURS
MAGISTRATS ETABLIE.
L’ordonnance
de Madame FERREIRA Chantal rendue le 6 janvier 2025 qui indique en ses
motifs :
·
Constatons l’empêchement de Monsieur Xavier Pavageau et de tout
autre magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse pour connaître de
l’affaire introduite par André LABORIE devant le juge des référés.
·
Ordonnons le renvoi de cette affaire devant le tribunal judiciaire de Saint Gaudens.
( Piècejointe au Bordereau
)
IX / UN DYSFONCTIONNEMENT VOLONTAIRE
ET REEL
DE LA JURIDICTION TOULOUSAINE
Sous la responsabilité de l’Etat
français
Le Parquet Général près
la cour d’appel de Toulouse a volontairement fait encore une fois obstacle à la
procédure comme l’indique l’arrêt rendu par la chambre criminelle en date du 1er octobre 2024 refusant la demande de dépaysement. ( Piècejointe au bordereau )
Les différentes demandes
des suites à donner suite au rejet de la requête, le parquet général fait le
silence complet. ( Piècejointe au bordereau )
Le juge des référés en
son ordonnance du 4 mars 2025 qui fait entrave à une procédure d’expulsion dans
les conditions reprises dans ma requête en omission de statuer déposée le 19
mars 2025 au tribunal judiciaire de Toulouse. ( Piècejointe au bordereau )
SOUS LA RESPONSABILITE DE
L’ETAT
Rappel :
Le dysfonctionnement de la justice s’entend comme « un fait ou
une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à
remplir la mission dont il est investi » (Cass. ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-16.165 : JurisData n° 2001-008318 . - Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-13.040 : JurisData n° 2007-037904 ).
· Soit la détention
arbitraire, la privation d’une liberté individuelle par des actes malveillants
constitue une faute lourde de certains magistrats qui engage la responsabilité
de l’état français.
Que la responsabilité de l’État français pour dysfonctionnement
de la justice repose sur un fondement général (COJ, art. 141-1) et
ne peut être mise en cause que pour faute lourde ou déni
de justice.
Concernant les régimes spéciaux :
Outre ce fondement général, la loi prévoit deux hypothèses
spéciales de responsabilité de l'État :
en
cas de détention provisoire injustifiée ( CPP, art. 149 à 150 ) ;
en cas de condamnation
d'un innocent ( CPP, art. 626 ).
L'État est civilement responsable de toute procédure intentée pour
dysfonctionnement de la justice, à charge pour lui d’exercer son action
récursoire à l’encontre du ou des responsables.
Monsieur LABORIE André
se trouve une victime depuis 20 années sans pouvoir saisir la justice, privé de
l’octroi de l’aide juridictionnelle malgré l’absence de ses revenus, sous le
seuil de pauvreté.
Une situation dans le seul but de faire obstacle à la manifestation de la
vérité et surtout pour couvrir les auteurs et complices poursuivis devant le
doyen des juges d’instruction encore à ce jour.
X / DE LA COMPETENCE DU PREMIER
PRESIDENT CHANTAL FERREIRA
Pour l’indemnisation de ces faits
criminels.
Séquestration de Monsieur LABORIE
André et ses conséquences
Jurisprudences de la chambre criminelle.
X-1 / Cour de
cassation, Commission nationale de réparation des détentions
Cour de cassation, 15 Avril 2013 – Numéro de pourvoi n°
12CRD.036
M. Castres José Contentieux Judiciaire M. Straehli, Président REPUBLIQUE FRANCAISE Sur la recevabilité de la requête : Attendu qu'il résulte de l'article 149 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement lié à la privation de liberté ; Attendu qu'en édictant ce texte, le législateur a voulu, sauf dans les cas limitatifs qu'il a énumérés, que toute personne non déclarée coupable définitivement ait le droit d'obtenir réparation du préjudice que lui a causé la détention, quelle que soit la cause de la non déclaration de culpabilité ; Que
tel est bien le cas en l'espèce, l'annulation de toutes les pièces mettant en
cause M. X..., telles qu'elles avaient été établies à l'occasion de l'exécution
d'une commission rogatoire délivrée, par le juge d'instruction, en
méconnaissance des limites de sa saisine in rem, ne laissant subsister aucun
fait dont ce magistrat serait saisi, à l'encontre du requérant, et privant ce dernier de toute possibilité
d'obtenir une décision de non-lieu dans le cadre de
cette procédure devenue, en ce qui le concerne, inexistante ;
Qu'il y a
donc lieu d'accueillir le recours et de déclarer la requête recevable ;
Ci-joint l’arrêt. ( Piècejointe au bordereau )
**
X-2 / Cour de
cassation, Commission nationale de réparation des détentions
Cour de cassation, 21 janvier 2008
– Numéro de pourvoi n° 7 C-RD.068
La commission a constaté que l’annulation de l’information
empêchait les requérants d’obtenir une décision de non-lieu, de relaxe ou
d’acquittement à leur profit, et que cette hypothèse n’avait pas été prévue par
la loi.
Après consultation des travaux parlementaires, elle a estimé que l’intention du législateur avait été de
conférer à toute personne qui n’avait pas été déclarée coupable définitivement,
le droit d’obtenir la réparation du préjudice que lui avait causé la détention
provisoire, quelle que soit la cause
de la non-déclaration de culpabilité et, en conséquence, elle a déclaré leurs recours recevables ( CNRD , 21 janvier 2008, n°7 C-RD.068 ).
· Qu'il y a donc lieu d'accueillir le recours
et de déclarer la requête recevable ;( Pièce Jointe au bordereau ).
NOUS SOMMES DANS LE MEME CAS D’ESPECE
AVEC MONSIEUR LABORIE ANDRE.
Monsieur
LABORIE André n’a pu être définitivement condamné « par la seule faute du parquet de Toulouse se refusant d’audiencer l’affaire » sur l’opposition de l’arrêt du 14 juin 2006 enregistrée par le greffe
de la maison d’arrêt de SEYSSE en ses services du ministère de la justice en
date du 15 juin 2006. ( Pièce ci jointe N° )
· Soit que par l’opposition, l’arrêt du 14 juin 2006 est anéanti et
n’a plus aucune valeur juridique pour faire valoir un droit.
Monsieur LABORIE André ne peut être le responsable que le parquet général de Toulouse n’a pu ou voulu audiencer cet acte d’opposition. Soit par artifice le parquet général de Toulouse a fait valoir un pourvoi en cassation certes à ma demande mais que la chambre criminelle ne pouvait y statuer car il existait toujours une opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006 non expirée. Monsieur LABORIE André ne peut être responsable du dysfonctionnement du parquet de Toulouse, de notre justice pour le seul besoin de certains magistrats qui se refusaient d’entendre Monsieur LABORIE André équitablement dans la seule peur de rendre la nullité de toute la procédure faite à son encontre. D’autant plus que cette détention arbitraire était préméditée pour faire obstacle à ses procès en cours et pour permettre la tentative de la spoliation de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE usant et abusant que Monsieur LABORIE André soit sans aucune défense, sans pouvoir agir de sa cellule. Qu'il y a donc lieu d'accueillir le recours et de déclarer la
requête en demande d’indemnisation recevable.
Ci-joint l’arrêt. ( Pièceau bordereau )
XI / SUR LA GRAVITE DE LA SEQUESTRATION
DE MONSEIUR LABORIE ANDRE
Indemnisation d’une détention provisoire
injustifiée sous la responsabilité de l’Etat français.
Du 14 février 2006 au 14
septembre 2007.
·
Sans Mandat de dépôt.
·
Sans décision définitive.
·
Soit par des actes arbitraires. « la forfaiture en ses
décisions rendues »
Les
voies de recours sur ces actes non jamais été audiencées alors que ces
dernières étaient enregistrées par les services du ministère de la justice au
greffe de la maison d’arrêt de SEYSSES le 15 juin 2006 dont toutes les preuves
fournies à la procédure en son bordereau de pièces.
·
En violation de l’article 13 de la CEDH sans un recours
effectif
Rappel des sanctions Pénales :
L'infraction
simple entraîne, contre la personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public, coupable d'un acte attentatoire à la
liberté individuelle, la menace d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende
de 700 000 F, ce qui confère à l'infraction une nature seulement correctionnelle
(art. 432-4, al. 1er).
·
À ces peines principales s'ajoutent les peines
complémentaires énumérées par l'article 432-17, 1°, 2° et 3°, savoir :
1°
l'interdiction des droits civils, civiques et de famille, selon les modalités
prévues par l'article 131-26;
Il
y a infraction aggravée si l'acte attentatoire commise par le coupable a
consisté en une détention ou une rétention et que celle-ci ait duré plus de
sept jours.
L'infraction
devient en ce cas un crime, puni de trente ans de réclusion criminelle et de trois millions de
francs d'amende (art. 432-4, al. 2), ainsi que des peines complémentaires indiquées
ci-dessus. Il s'agit d'un crime de droit commun, ainsi qu'il ressort de la
nature de la peine privative de liberté applicable ; logiquement, on doit
reconnaître la même nature à l'infraction simple.
XII / SUR LES PREJUDICES SUBIS
·
19 mois de séquestration dans une cellule
privé de tous les moyens de droit.
·
19 mois de préjudices moral divers.
·
19 mois se retrouvant convoqué en justice
et bloqué dans ma cellule, privé d’avocats malgré plusieurs demandes, une
souffrance morale permanente, une torture réelle.
·
19 mois ou les auteurs et complices
agissaient sans débat contradictoire portant que de fausses informations pour
induire en erreur les magistrats saisis par ces derniers et dans le seul but
d’anéantir Monsieur LABORIE André, sa famille spoliant leur propriété en
violation des article 14, 15, 16 du code ncpc et
autres.
·
19 mois de recours impossibles, sans
avocat et sans pouvoir saisir un tribunal.
·
19 mois de plaintes sans qu’une autorité
n’intervienne.
A
la sortie de prison le 14 septembre 2007.
Harcelé par la SCP
GARRIGUES BALUTEAU et autres, ces derniers après avoir prémédité notre
expulsion de notre propriété sans un titre légal obtenu par la fraude, au cours
de la séquestration de Monsieur LABORIE André.
Monsieur et Madame
LABORIE Mis dans la rue le 27 mars 2007 par la SCP d’huissiers GARRIGUES et
BALLUTEAU en violation de toutes les règles de droit après avoir obtenu des
décisions de justice par la fraude des SCP d’avocats à ce jour poursuivis
devant le doyen des juges de Toulouse après que la juridiction Parisienne soit
saisie.
·
19 années de souffrance, mis dans la
rue sans meubles et objet.
·
Perte matérielle.
·
Perte de l’emploi.
·
Perte financière.
·
Perte de la chance.
XIII / SUR LES SOMMES DEMANDEES EN
INDEMNISATION
Sur l'indemnisation du préjudice moral : Quand bien même que Monsieur
LABORIE André avait déjà subi le même sort le 17 octobre 2001 enlevé en pleine audience pour faire obstacle à un procès
contre un avocat général « IGNIACIO Jean » devant le juge de référés au T.G.I de Toulouse et immédiatement
mis en prison pour une durée de 2 années.
· « Soit les mêmes méthodes employées mais à cette période, mineur en droit, incapable de me défendre, ne connaissant pas les règles de droit » Un tel antécédent désastreux dont Monsieur LABORIE André a souffert et aussi victime sans avoir pu obtenir réparation par les différents obstacles rencontrés, ne peut servir d’atténuation du préjudice moral car la nouvelle détention arbitraire est pire en préjudices moral. La deuxième détention arbitraire permet de connaître le traitement
inhumain réel qui se passe en prison d’autant plus dans une configuration
similaire, alors que la première détention on est naïf de la situation qui
nous attend.
Soit le
préjudice moral ne peut être atténué par une précédente détention arbitraire,
il est même pire à la deuxième car chaque jour nous savons le préjudice moral
que nous allons vivre et subir.
Soit proportionnellement à la gravité des faits dont Monsieur LABORIE André s’est retrouvé confronté, le montant de son préjudice moral et autre tout confondu d’un montant demandé est minime car de tels faits sont inacceptables sur notre territoire national pour des faits aggravés dont les auteurs et complices sont des autorités judiciaires qui ont agi ainsi. Pour des faits qui sont réprimés contre les auteurs et
complices par le code pénal.
Il y a infraction aggravée si
l'acte attentatoire commise par le coupable a consisté en une détention ou une
rétention et que celle-ci ait duré plus de sept jours.
L'infraction devient en ce cas un crime, puni de trente ans
de réclusion criminelle et de trois millions de francs d’amende (art. 432-4,
al. 2), ainsi que des peines
complémentaires indiquées ci-dessus. Il s'agit d'un crime de droit commun,
ainsi qu'il ressort de la nature de la peine privative de liberté applicable ;
logiquement, on doit reconnaître la même nature à l'infraction simple.
Soit un préjudice moral de se voir séquestré à tort pendant 19 mois sans pouvoir saisir un tribunal équitablement pour que sa cause soit entendue sur les faits qui lui était poursuivis et de la nullité de toute la procédure faite à son encontre. Soit un préjudice moral considérable de se voir notifié des actes de saisie sur de fausses informations « tentative de détournement de notre propriété située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et sans pouvoir agir en justice, sans avocat, l’aide juridictionnelle systématiquement refusée alors que j’étais sans revenu et sans moyen financier, sans dossier. Soit un
préjudice moral considérable de s’être vu
expulsé de notre propriété, de notre domicile à la sortie de prison dans le
seul but de finir d’anéantir Monsieur LABORIE André pour que ce dernier ne
puisse plus saisir la justice et faire obstacle à toutes revendication des
voies de faits dont ils s’est retrouvé principalement
une des victimes.
XIV / LES TEXTES DE LA ( C.N.R.D ) SERVANT D’EXEMPLES
Les conditions
d’incarcération. « Textes »
Constituent, notamment, des facteurs d’aggravation du préjudice moral, les menaces subies par le demandeur, la surpopulation de la maison d’arrêt, les mauvaises conditions d’hygiène et de confort (CNRD, 20 février 2006, n° 5C -RD.055, bull. n° 4), la vétusté des lieux (CNRD, 29 mai 2006, n° 5C-RD.077), la multiplication des transferts d’un établissement pénitentiaire à l’autre, à l’origine de la rupture des liens familiaux (CNRD, 7 mars 2005, n° 4C-RD. 031) et les difficultés résultant d’une détention subie pour partie dans des prisons étrangères (CNRD, 7 mars 2005, n° 4C-RD.043). Si la nature infamante des faits poursuivis ne constitue pas un critère d’appréciation du préjudice moral (CNRD, 5 décembre 2005, n° 5C- RD.032), la nature des faits doit être prise en compte si les conditions de détention s’en sont trouvées particulièrement pénibles, par exemple du fait des réactions d’hostilité des autres détenus (CNRD, 14 novembre 2005, n° 5C -RD.019, bull.n° 12). Doit être pris en considération pour l’évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, l’accroissement du choc psychologique enduré par l’intéressé en raison de sa réincarcération (CNRD , 14 juin 2010 , n° 0C-RD.012 , bull. n° 5). L’incidence du
passé carcéral. « Textes »
Les périodes d’incarcération déjà effectuées sont de nature à minorer le choc psychologique. Cependant, le passé carcéral ne constitue pas nécessairement un facteur d’atténuation du préjudice moral. Ainsi, le choc psychologique enduré par une personne en raison de l’importance de la peine encourue pour un crime dont elle se savait innocente n’est pas amoindri par des incarcérations antérieures subies à l’occasion de procédures correctionnelles (CNRD, 21 octobre 2005, n° 4C-RD.001, bull. n° 10 ). De même, peut être pris en considération le fait que le demandeur ait été confronté de nouveau au milieu pénitentiaire, pour des raisons qu’il savait injustifiées, et alors qu’il n’avait pas subi de nouvelle condamnation depuis un long laps de temps (CNRD, 2 mai 2006, n° 5C-RD.066), ou encore la réinsertion sociale complète et durable du demandeur ainsi que sa confrontation, pour des raisons qu’il savait injustifiées, au milieu carcéral dont il avait réussi à s’éloigner (CNRD, 26 juin 2006, n°6C-RD.008 , bull. n° 10 ). ** Soit un préjudice moral considérable dans les conditions inacceptables de récidive du parquet de Toulouse pour faire obstacle à ses intérêts. Alors que le parquet de Toulouse était conscient que Monsieur LABORIE André était en détention arbitraire, faits ne pouvant être niés par les différentes saisines reprises dans le bordereau de pièces en la requête introductive d’instance devant Monsieur le Premier Président près la cour d’appel de Toulouse.
·
Soit les différentes plaintes aux
autorités et demandes d’être juger
XV / SUR LA BASE DU MONTANT DE L’INDEMNISATION DEMANDE.
Qu’au vu de la gravité des faits des agissements volontaires des magistrats et autorités, repris dans mes plaintes et voies de recours, voies de faits incontestables dont l’Etat français est responsable, des peines criminelles à l’encontre des auteurs et complices devant être normalement prononcés.
Qu’au vu de tous les obstacles rencontrés par les différentes juridictions à se refuser de reconnaître les preuves existantes et comme repris dans mes écrits joints.
· C’est une des affaires les plus graves dans notre pays car
c’est une détention arbitraire volontaire, prémédité, une séquestration de
Monsieur LABORIE par les autorités judiciaires au vu des pièces produites.
C’est une gravité plus importante que l’affaire OUTREAU car de
tels agissements sont des actes volontaires et prémédités.
Soit le montant de l’indemnité alloué à Monsieur LABORIE André doit être basé sur :
·
Les textes suivants rendus par la
commission d’indemnisation :
L’arrêt de la cour d’appel de Renne
dans le dossier de Loïc
Sécher, 51 ans, qui a passé sept ans et trois mois derrière les barreaux
après avoir été accusé
à tort de viols sur une adolescente.
A été
fixées aujourd'hui par la cour d'appel de Rennes à 797.352 euros en compensation des préjudices matériel et moral subis. La cour d'appel de Rennes a fixé à 197.352,32 euros le
préjudice matériel et à 600.000 euros le préjudice moral pour Loïc
Sécher, le septième homme acquitté en révision en France depuis 1945.
Près de 110.000 euros l'année passée en prison, c'est la valeur du préjudice d'un innocent incarcéré à tort. C'est en tout cas ce que vient de décider la justice en accordant 797.352 euros à Loïc Sécher, pour ses sept ans et trois mois d'incarcération.
***
Bien entendu que ce dernier a eu un procès équitable contradictoire entre les parties, qu’il a pu faire entendre sa cause.
Que Monsieur LABORIE André n’a même pas eu dans un pays comme la France, droit à un procès contradictoire en respectant les règles du droit interne et européennes, que personnes ne peut contester les dires et les demandes formulées par celui-ci, avec les différentes preuves fournies et comme le dossier le révèle.
Soit l’indemnisation est fondé sur 19 mois de détention arbitraire ferme. Soit 110.000
euros = 9166.66 euros X 19 mois =
174.166 euros X 2 = 348.332 euros
Soit la somme de : 348.332 eurospour tous
les préjudices confondus à verser à Monsieur LABORIE André.
Sur l'indemnisation du préjudice matériel de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE : · Sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal : Le préjudice matériel sur notre propriété est évalué à montant de
500.000 euros à ce jour et pour avoir favorisé, permis d’adjudiquer aux
enchères publiques notre propriété pour une somme de 260.000 euros par de faux
actes.
Ces actes ont tous fait l’objet d’inscription de faux en principal en respectant les règles de droit en la matière, actes qui n’ont plus aucune valeur juridique pour faire valoir un droit de propriété sur le fondement de l’article 1319 du code civil. Situation qui s’est produite au cours de ma détention arbitraire, séquestration du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, usant de cette situation sans aucun droit de défense, procédure faite en violation des articles 14 ; 15 ; 16 du cpc en ses articles 6 et 6-1 de la CEDH. Monsieur LABORIE André était le seul à pouvoir faire obstacle
juridiquement à une telle procédure s’il n’était pas mis en détention
arbitraire, séquestré par préméditation.
Le parquet avait été saisi pour qu’il intervienne à faire
cesser de tels agissements et s’y est refusé.
·
« Les pièces sont
reprises en son bordereau »
Une des raisons de plus de le séquestrer afin de lui faire obstacle à ses procès et pour détourner avec toute impunité, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE. De tels agissements sont les conséquences de la violation de notre propriété, de notre domicile en date du 27 mars 2008 alors que nous étions toujours les propriétaires et le sommes encore à ce jour. Agissements du parquet de Toulouse dont l’expulsion était sous son contrôle et dans le seul but d’anéantir Monsieur LABORIE André à ne pouvoir saisir la justice pour revendiquer ce crime intellectuel en bande organisée dont il s’est trouvé une des victimes. · Monsieur LABORIE André n’aurait pas été détenu arbitrairement, ce préjudice matériel n’existerait pas. Un préjudice matériel réel de 500.000 euros, valeur de notre résidence, notre
propriété est occupée encore à ce jour par un tiers sans droit ni titre et que
Monsieur le Préfet de la HG saisi se refuse de faire évacuer notre domicile, se
refusant l’application de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007.
Cour
administrative d’appel de PARIS 8ème chambre du 13 mai 2013 N°
12PAO1395
Seul le préfet de police, en charge de l’ordre public, est compétent pour mettre en œuvre la procédure prévue par les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 ( loi DALO N° 2007-290 du 5 mars 2007 NOR SCOX0600231L instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, art.38) et procéder, après mise en demeure restées infructueuse, à l’évacuation forcée d’un logement occupé sans droit ni titre.
Soit
le préjudice matériel sur notre propriété est bien lié avec la séquestration
préméditée par les autorités judiciaires Toulousaines par une détention arbitraireauto-forgée, consommée par Monsieur LABORIE André
du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 sans un mandat de
dépôt, sans une condamnation
définitive et par seulement des actes auto-forgés constitutifs de forfaiture dont une opposition est toujours pendante sans
qu’elle ait été audiencier.
TEXTES CNRD
Préjudices sur
l’absence de Revenus, de la perte de la chance :
a)
Revenus
Lorsque
le demandeur a perdu son emploi en raison de l’incarcération, la réparation du
préjudice matériel doit prendre en compte les pertes de salaire subies pendant
la durée d’emprisonnement et, après la libération, pendant la période
nécessaire à la recherche d’un emploi (CNRD, 21 octobre 2005, n° 5C
-RD.005, bull. n° 9), déduction faite des allocations de chômage perçues
(CNRD ,18 décembre 2006, n° 6C-RD.045 , bull.
n° 15).
De
même, est réparable la perte des revenus tirés de l’exploitation d’une société
(CNRD, 15 juillet 2004, n°2C-RD.078) .
L’indemnité
qui répare la perte des salaires étant de nature à remettre le demandeur dans
la situation où il se serait trouvé s’il n’avait pas été incarcéré, il ne peut
cumulativement prétendre à une indemnité correspondant au montant des dépenses
dont il aurait dû s’acquitter avec ses revenus s’il n’avait pas été incarcéré
(loyers, taxe d’habitation, assurance automobile, redevance télévision,
cotisation carte bancaire) (CNRD , 17 novembre 2008 , n° 8C-RD.033).
Le
préjudice issu de la suspension, pendant la détention, du versement du revenu
minimum d’insertion doit être indemnisé (CNRD, 17 décembre 2004,
n° 4C-RD.021).
b) Perte de chance
La
commission répare la perte de chance de percevoir des salaires lorsque celle-ci
est sérieuse (CNRD,21 octobre 2005, n° 5C-RD.001, bull. n° 10).
Elle
répare également la perte de chance de suivre une scolarité ou une formation ou
de réussir un examen entraînant l’obligation de recommencer une année scolaire
(CNRD, 2 mai 2006, n° 5C -RD.071).
Le
demandeur n’ayant pu cotiser ni pour sa retraite de base, ni pour ses retraites
complémentaires, le préjudice subi s’analyse en une perte de chance d’obtenir
les points de retraite qu’il était en droit d’escompter si, n’étant pas
incarcéré, il avait pu normalement cotiser, et non en une perte des pensions de
retraite qu’il aurait pu percevoir (CNRD , 29 mai 2006 , n° 5C-RD.082 , bull.
n°8).
L’indemnité
doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage
qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée (CNRD ,13 décembre 2010 , n° 0C-RD.025).
** Qu’au vu de ces textes ci-dessus,
Monsieur
LABORIE André est en droit de demander la somme sur un salaire qu’il aurait pu
prétendre s’il n’avait pas été séquestré et mis en détention provisoire «
détention arbitraire » soit un salaire mensuel de 2.000 euros.
Que
ce salaire mensuel n’a pu être perçu par la seule faute de l’administration
pendant la période d’incarcération du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
Que
ce salaire n’a pu être perçu à la sortie de prison,
suite aux conséquences matérielles de sa propriété attaquée pendant son
incarcération et des obstacles rencontrés par un refus de l’aide
juridictionnelle, privant Monsieur LABORIE André d’obtenir un avocat soit de la
non possibilité de saisir un juge, un tribunal, contraint de se défendre seul
l’empêchant de retrouver un emploi à un salaire mensuel de 2000 euros à ce
jour.
Soit depuis le 14
février 2006 à ce jour mars 2025 se sont écoulé 19 années par douze mois à 2000
euros mensuel.
Soit :
Il est demandé en
réparation la somme de 456.000 euros de perte de
salaire.
Monsieur LABORIE André a été privé
aussi de cotiser pour sa retraite de base et complémentaire sur une base de 12%
de cotisation de ses salaires qui aurait pu percevoir.
Soit :
Il est
demandé en réparation la somme de 50.000 euros de perte
cotisation
Sur les frais irrépétibles : Attendu que l'équité commande d'allouer à Monsieur LABORIE André
la somme de 20.000 euroset pour tous ses frais depuis
2006 engagés pour obtenir réparation financière de sa détention provisoire,
séquestration.
Sur l'article 700 du code
de procédure civile :
Attendu que l'équité commande d'allouer au requérant une indemnité
globale de la somme de
2 000 euros, pour l'ensemble de la procédure ;
Vu le refus depuis 19 années
à instruire les plaintes par le parquet ou par la juridiction d’instruction
saisie alors que nous sommes dans une affaire criminelle.
Vu les
obstacles depuis 19 années à statuer sur les demandes introduites devant un
tribunal.
Vu les
obstacles au devoir juridictionnel par l’Etat français refus systématique de
l’aide juridictionnelle pour que les causes ne soient pas entendues sur
plusieurs juridictions et privant Monsieur LABORIE André d’obtenir avocats et
auxiliaires de justices alors que l’avocat est obligatoire dans les procédures
saisissant le tribunal et la cour d’appel.
Vu la
corruption active et passive bien instaurée sur la juridiction toulousaine pour
faire obstacle à la manifestation de la vérité, plaintes déposées au CSM.
Vu la
partialité de nombreux Magistrats reconnue par ordonnance du 6 janvier 2025
rendue par Madame FERREIRA Chantal Première Présidente.
Déclarer La cour d’appel de Toulouse
représentée par sa Première Présidente Chantal FERREIRA compétente au vude l’arrêt repris ci-dessus et rendu par la Cour de
cassation, 15 Avril 2013 – Numéro de pourvoi n° 12 C-R-D.036
Déclarer la cour d’appel de Toulouse
représentée par sa Première Présidente Chantal FERREIRA compétente au vude l’arrêt repris ci-dessus et rendu par la Cour de
cassation, 21 janvier 2008 – Numéro de pourvoi
n° 7 C-R-D.068
Au vu que l’Etat français sur le fondement des régimes spéciaux est responsable».
En cas de détention provisoire injustifiée ( CPP, art. 149 à 150 ) ;
En cas de condamnation d'un innocent ( CPP, art. 626 ).
Au vu de tout ce qui précède :
Déclarer recevable Monsieur LABORIE André en sa
demande d’indemnisation pour la somme de 1.832.332
euros comprenant tous les préjudices confondus repris ci-dessus et détaillés
ci-dessous.
Sur le préjudice moral. Allouer à Monsieur LABORIE André en réparation de son préjudice moral au cours de sa séquestration du 14 février 200 au 14 septembre 2007. Soit la somme de 348.332 euros.
Sur le préjudice matériel. Allouer à Monsieur LABORIE André en réparation de son préjudice matériel : La somme suivante : 500.000 euros valeur de notre propriété.
·
Perte locative à 2000
euros mensuel sur 228 mois = 456.000 euros
Perte de
salaire :
Allouer à Monsieur LABORIE André en réparation de son préjudice de perte de salaire : Il est demandé en
réparation la somme de 456.000 euros de perte de
salaire.
Monsieur LABORIE André a été privé
aussi de cotiser pour sa retraite de base et complémentaire sur une base de 12%
de cotisation de ses salaires qui aurait pu percevoir.
Perte de cotisation pour sa retraite.
Allouer à Monsieur LABORIE André en réparation de son préjudice de perte
de cotisation:
Il est
demandé en réparation la somme de 50.000 euros de perte
cotisation
Sur les frais irrépétibles. Allouer à Monsieur LABORIE André pour les frais irrépétibles : La somme de 20.000 euros
Sur l’article 700 du cpc. Allouer à Monsieur LABORIE André sur le fondement de l’article 700 du cpc : La somme de 2000 euros.
Ordonner l’exécution provisoire de droit. Laisser les dépens à la charge de l’Etat. Sous
toutes réserves dont acte :
Le 1er avril 2025 Monsieur LABORIE André
SUR CE CONTENU DE CETTE REQUETE EN
DEMANDE D’INDEMNISATION
Les
autorités saisies qui ont été informées de la procédure :
·
Monsieur Christophe SOULARD Premier
Président de la cour de cassation a été informé de la requête en indemnisation
par courrier recommandé du 22 avril 2025.
·
L’agent judiciaire du trésor représentant
l’état français a été saisi par courrier recommandé du 23 avril 2025.
·
Monsieur Gérald DARMANIN Ministre de la
justice a été saisi par courrier recommandé du 23 avril 2025.
Madame Chantal FERREIRA
Première Présidente près la cour d’appel de Toulouse a été à nouveau saisie par
courrier recommandé du 5 mai 2025 pour l’informer des différentes saisines.
·
Plus de deux mois qui se sont écoulés
sans une réponse.
Nous
pouvons que constater que depuis 2006 à ce jour il existe bien une corruption
active et passive entre tous les auteurs et complices pour que chacun protège
l’autre.
XVIII / LES PRATIQUES DE LA
CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE
En faisant obstacle à la
saisine permanente d’un tribunal pour faire obstacle à la manifestation de la
vérité sur les faits criminels dont Monsieur LABORIE André est une victime
ainsi que ses ayants droit.
En portant plainte pour
outrage contre Monsieur LABORIE André et pour avoir fait délivrer par acte
d’huissier de justice une citation à comparaitre devant le tribunal
correctionnel de Toulouse impliquant une réelle agression par une garde à vue
et autres pressions exercées.
Pression et poursuites
par le procureur de Toulouse à l’encontre de Maître FERRAN huissier de justice
qui intervenait à mes demandes pour régulariser des actes inscrits en faux en
principal, contre des actes authentiques de magistrats alors que la loi le
permettait.
Par de fausses
informations collectées.
Sans respecter un débat
contradictoire.
Par des décisions
constitutives de faux en écritures publiques et authentiques.
Par l’obstacle permanent
d’octroyer l’aide juridictionnelle pour que Monsieur LABORIE André ne puisse
intervenir à saisir un tribunal alors que l’avocat est obligatoire.
En menaçant Monsieur
LABORIE André de menaces de mort.
En menaçant Monsieur
LABORIE André de poursuites pénales.
En rendant des jugements
correctionnels sans avoir été convoqué constitutifs de faux en écritures.
En infligeant
systématiquement des amendes civiles et pénales à l’encontre de Monsieur
LABORIE André pour le détruire moralement, financièrement.
En faisant mettre en
recouvrement les amendes civiles et pénales sans un titre exécutoire, inscrits
tous en faux en principal, faux authentiques par avis à tiers détenteurs avec
la complicité des services des impôts agissant par concussion.
En infligeant à Monsieur
LABORIE André une inscription au casier judiciaire alors qu’il ne peut exister
une quelconque condamnation, toutes les décisions rendues pour le besoin de la
cause pour anéantir Monsieur LABORIE André et le discréditer dans toutes ses
demandes fondées à parfaire à la manifestation de la vérité et à fin d’obtenir
réparation par une indemnisation comme exposé dans ma requête saisissant les
dernières autorités saisies qui font aussi le silence.
En repoussant les
affaires sans être jugées et sans pouvoir exercer des voies de recours,
Monsieur LABORIE André privé d’avocat et d’auxiliaire de justice par les
différents présidents du tribunal judiciaire de Toulouse et de la cour d’appel
dans le seul but que les causes ne soient jamais entendues devant un tribunal.
En se refusant de prendre
acte de tous les actes inscrits en faux en principal, faux authentiques alors
que ces actes ont tous été consommés et mis déjà en exécution sans poursuivre
les auteurs et complices.
Le parquet de Toulouse
ordonnant le refus d’instruire devant Monsieur COUZINET doyen des juges
d’instruction alors que les faits criminels existaient et existent toujours.
Le parquet de Toulouse qui
accepte les pressions, par corruption de Maître GOURBAL avocat au barreau avec
toutes les preuves écrites.
LA PARTIALITE DES MAGISTRATS TOULOUSAINS
ETABLIE
JUSTIFIANT DE LA CORRUPTION ACTIVE ET
PASSSIVE.
L’ordonnance du 25 mars 2008 renvoyant les affaires
sur PARIS justifie de la corruption des magistrats toulousains et des
complicités « Pièce jointe Bordereaux ».
L’ordonnance du 6 janvier 2025 justifie de la
corruption des magistrats toulousains et des complicités. « Pièce jointe Bordereaux ».
La demande de renvoi faite au procureur de la
république par Monsieur COUZINET doyen des juges d’instruction en mai 2024
saisissant le Procureur Général pour établir une requête saisissant la chambre
criminelle en demande de renvoi, justifie de la corruption des magistrats
toulousains et des complicités. « Pièce jointe Bordereaux ».
Les plaintes saisissant le Conseil Supérieur de la
Magistrature restées sous silence justifie de la corruption active et passive
par le C.S.M qui au vu de l’article 121-7 du code pénal se rend complice des
voies de faits portées à sa connaissance. « Pièce jointe Bordereaux
».
Les différentes plaintes et saisines des autorités
judiciaires et administratives, ces dernières qui restent sous le silence se
rendent complices sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal des faits
portés à leur connaissance. « Pièce jointe Bordereaux ».
LES DERNIERS ELEMENTS JUSTIFIANT
LA CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE DE LA
JURIDICTION TOULOUSAINE.
DEVANT LE JUGE DES REFERES.
Monsieur LABORIE André a
été contraint d’assigner Monsieur PAVAGEAUX président du tribunal judiciaire de
Toulouse, auteur des voies de faits reprises dans l’assignation introductive
d’instance, en son bordereau de pièce N°12 faisant obstacle systématiquement à
la manifestation de la vérité pour 17 décembre 2024 devant le juge des référés.
Assignation en référé
pour faire cesser un trouble à l’ordre public, un obstacle permanent à l’accès
à un tribunal par le refus systématique de l’aide juridictionnelle par des
moyens fallacieux, privant Monsieur LABORIE André d’obtenir un avocat alors que
devant le juge des référés, l’avocat est obligatoire.
Monsieur PAVAGEAUX a fait
l’objet d’une plainte au CSM, en récompense il a été promu Premier Président
prés une autre cour d’appel au lieu d’être sanctionné, ce qui justifie une
corruption bien établie.
Pour faire obstacle à la
procédure initiée par Monsieur LABORIE André, Madame la Première Présidente a
été saisie par le BAJ de Toulouse d’une demande de renvoi de cette affaire
devant une autre juridiction dans le seul but de faire obstacle à la procédure et
qui a été renvoyée par ordonnance du 6 janvier 2025 au tribunal judiciaire de
Saint Gaudens.
Je rappelle que la
juridiction du tribunal judiciaire de Saint Gaudens fait partie de la même
juridiction que la cour d’appel de Toulouse, l’artifice de l’impartialité
est réel.
Une corruption qui
ne peut être contesté car en date du 27 mai 2025
une ordonnance a été rendue par Monsieur DIER président du tribunal judiciaire
de saint Gaudens, rejet des demandes d’aides juridictionnelles de Monsieur
LABORIE André, par des moyens fallacieux, indiquant que je n’avais pas déposé
les quatre demandes d’aides juridictionnelles alors que ces quatre demandes,
les dossiers AJ avaient été enregistrées le jour de l’audience et avant
l’audience qui s’est tenue le 9 avril 2025, le tribunal étant en possession des
4 dossiers.
·
Signature et tampon du tribunal judiciaire
de Saint Gaudens.
·
Soit une mauvaise foi établie par une
corruption qui ne peut encore une fois être contestée et pour se refuser de
juger les affaires encore une fois de plus, à faire obstacle à la manifestation
de la vérité.
De ces faits Monsieur
LABORIE André a saisi par courrier recommandé avec AR Monsieur VIARD nouveau
président du tribunal judiciaire de Toulouse qui a pris ses fonctions le 2
février 2005
Encore une fois la
flagrance de l’obstacle à l’accès à un tribunal par le président du tribunal
judiciaire de Saint Gaudens sachant qu’un avocat est obligatoire dans les
quatre dossiers dont l’aide juridictionnelle a été demandée.
·
La corruption active et passive ne peut
plus être contestée.
·
Ci-joint
la saisine de Monsieur VIARD Président du tribunal judiciaire de Toulouse en
son bordereau de pièces.
LES DERNIERS ELEMENTS JUSTIFIANT
LA CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE DE LA
JURIDICTION TOULOUSAINE.
DEVANT LE JUGE DE L’EXECUTION.
Devant
le juge de l’exécution :
Une
corruption active et passive encore une fois établie concernant la saisine du
juge de l’exécution par Monsieur LABORIE André, qui se refuse de statuer sur
les demandes introductives d’instances concernant cinq litiges avec
l’administrations fiscale qui cette dernière use et abuse de délivrer des avis
à tiers détenteurs en violation de toutes les règles de droit, sans un titre
exécutoire, pour porter un réel préjudice lui causant des frais de banques.
Concernant
deux dossiers qui ont été renvoyés sur le tribunal judiciaire de Montauban ou
je juge de l’exécution s’est refusé de statuer et de contrôler les pièces et de
les faire communiquer pour que soit respecté les article 14, 15, 16 du cpc.
Le
juge de l’exécution qui s’est refusé de statuer par corruption active ou
passive, a été saisi par deux requêtes en omission de statuer pour chacun des
deux dossiers, déposées et enregistrées au tribunal judiciaire de Montauban, ne
sont toujours pas encore audiencé.
·
Une
stratégie bien mise en place pour retarder de juger les affaires.
Le
juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse saisi des autres
dossiers, deux de plus contre l’administration fiscale.
·
Se
refuse de faire communiquer les pièces et de communiquer les décisions.
·
Se
refuse de statuer aux demandes et de communiquer les décisions.
Dans
le seul but de faire obstacle aux voies de recours et pour se rendre complices
sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal de l’administration fiscale
qui a détourné aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE André
de fortes sommes d’argent sans un quelconque titre exécutoire car tous les
actes avaient été inscrits en faux en principal, tous consommés, actes dénoncés
par huissier de justice à :
·
Monsieur
le Procureur de la république,
·
Monsieur
le Premier Président,
·
La
direction générale des finances publiques représenté par son directeur général.
L’huissier
de justice qui agissait dans mes intérêts a été pris par des poursuites
judiciaires exercées par le parquet de Toulouse à son encontre et pour avoir
assisté Monsieur LABORIE André dans ses démarches judiciaires.
De
tels agissements du parquet de Toulouse dans le seul but de ne pas poursuivre
les auteurs et complices des faits criminels portés à la connaissance du doyen
des juges d’instruction et à ne pas renouveler l’aide à Monsieur LABORIE André.
Le
parquet de Toulouse est reconnu par certains actes de corrupteur pour avoir
ordonné de ne pas instruire des plaintes saisissant le doyen des juges
d’instruction.
Le
parquet général est reconnu de corrupteur par certaines conclusions déposées
devant la chambre de l’instruction pour que soit ordonné par celle-ci
représenté par sa présidente, une autre situation juridique sur les faits
contestés, prétextant aussi de ne pas avoir déposé les pièces de la procédure
alors que ces pièces ont été enregistrées et autres.
Tout
pour faire obstacles à la manifestation de la vérité dans le seul but de
couvrir les auteurs et complices des faits criminels dont monsieur LABORIE
André est une des victimes.
Le
juge de l’exécution, depuis le 2 févier 2025 est Monsieur le Président VIARD Pierre.
Celui-ci
comme dit ci-dessus se refuse à faire droit à la communication de pièces de
procédure.
Celui-ci
se refuse à faire droit à la communication des décisions rendues.
Celui-ci
se refuse à faire droit aux demandes introductives d’instance, en l’espèce à la
production des assurances obligatoires que se doit tout avocat pour exercer
cette profession.
Privant
Monsieur LABORIE André d’exercer ses voies de recours.
Privant
Monsieur LABORIE André à ce qu’un tribunal tranche des litiges.
De
tels agissement de Monsieur VIARD Pierre qui est le dernier président du
tribunal judiciaire de Toulouse, Président du BAJ de Toulouse, responsable à ce
jour de cette corruption incontestable établie, active et passive au vu de
cette situation judiciaire exposées par les faits criminels dont est saisi le
doyen des juges d’instruction Monsieur Benoit COUZINET qui fait encore le
silence après avoir ordonné deux consignations à verser et qui ont toutes les
deux étaient versées.
Soit
une corruption active et passive encore une fois établie par le parquet de
Toulouse et du parquet général qui ce dernier a fait obstacle à une requête en
demande de dépaysement prés la chambre criminelle qui cette dernière pour vice
de procédure pour ne pas avoir fait signifié a certaines des parties la dite
requête à rejeté la demande du parquet général et cela fait presque une année
sans que le doyen des juges Monsieur COUZINET qui est certainement influencé
par le parquet et l’ordre des avocats qui ce dernier est aussi impliqué pour
avoir détourné des sommes colossale aux préjudices des intérêts de Monsieur et
Madame LABORIE André.
De
tels agissements pour couvrir les faits criminels dont est saisi le doyen des
juges d’instruction.
De
tels agissements pour couvrir la procédure d’expulsion de Monsieur REVENU et de
Madame HACOUT occupant par voies de faits la résidence, la propriété de Monsieur
et Madame LABORIE et ses ayants droit.
Ci-joint
assignation des occupants sans droit ni titre dont le BAJ du tribunal
judiciaire de Toulouse représenté par Monsieur Pierre VIARD, ce dernier qui
continu en remplacement de Monsieur PAVAGEAU Xavier à faire obstacle à la
manifestation de la vérité devant le juge des référés agissant à l’identique en
tant que juge de l’exécution.
Le
ministère de la justice mis au courant depuis 19 années fait le silence.
Le
C.S.M a été saisi sur les agissements de certains magistrats fait le silence.
LES QUESTIONS
Pourquoi les magistrats
toulousains du siège et du parquet agissent ils ainsi alors que ces derniers
doivent respecter le code de déontologie des magistrats.
Pourquoi les magistrats
toulousains se refusent à faire droit à la manifestation de la vérité dans les
faits portés à la connaissance du C.S.M et des autorités judiciaires et
administratives.
Pourquoi les magistrats
toulousains se refusent de rendre la justice, un déni de justice permanant.
Pourquoi les magistrats
du bureau d’aide juridictionnelle de Toulouse se refuse d’octroyer l’aide
juridictionnelle à Monsieur LABORIE André, se substituant à un tribunal dans le
seul but de faire obstacle à la manifestation de la vérité, le privant d’accéder
à la justice par un avocat au titre de l’AJ et des auxiliaires de justice.
Pourquoi les Magistrats
Parisiens saisis à la demande d’un magistrat toulousain par ordonnance du 25
mars 2008 se refuse d’instruire.
Pourquoi les magistrats
toulousains sur incompétence de la juridiction Parisienne se refusent encore
une fois d’instruire.
Pourquoi Le juge d’instruction Monsieur
COUZINET fixe des consignations pour instruction et que les dossiers ne sont
pas instruits après versement des dites consignations et suite au refus de la
chambre criminelle de dépayser les affaires devant une autre juridiction.
Pourquoi les magistrats et les autorités saisies
mettent l’état Français en responsabilité de déni de justice permanant dans les
affaires de Monsieur LABORIE André tout en connaissance de cause des textes
suivants :
La responsabilité
de l’état est engagée.
Exemple :
·
L’inaction du juge d’instruction qui, pendant 4 ans et 7 mois, n’a pas accompli les
actes nécessaires au bon déroulement de l’information pénale (Cass. 1re civ.,
13 mars 2007, n° 06-13040 : JurisData
n° 2007-037904 . – Plus récemment Cass. 1re civ.,
14 mai 2014, n° 13-11.437) ;
Exemple :
·
En cas de déni de
justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de
juger les affaires en état et en tour d'être jugées (COJ, art. L.
141-3, al. 3).
·
Le
refus d’évaluer un dommage admis dans son principe (Cass. 3e civ., 6 févr.
2002, n° 00-10.543 : JurisData n° 2002- 012816 ; JCP G 2003, II, 10014 , note J.-M. Moulin ; Procédures 2003, comm. 59 . – V. aussi Cass. 3e
civ., 10 juill. 2012, n° 11- 19.374 : JurisData n° 2012-015726).
Le dommage causé par un déni de justice :
Est continu et se
renouvelle jusqu'à ce qu'il ait été statué. Le point de départ du délai de
prescription de l'action en réparation du préjudice se situe à la date à
laquelle le dommage cesse de se renouveler, c'est à dire à la date de la
décision judiciaire (CA Paris, 14e ch., sect. B, 3 oct. 2008 : JurisData
n° 2008-372378).
AU VU DU NON RESPECT PAR LES
MAGISTRATS
·
Du
code déontologique des magistrats.
·
Des exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
·
Du
code civil
·
Du
code de procédure civile.
·
Du
code pénal
·
Du
code de procédure pénale.
·
Des voies de faits exposées
Rappel de la corruption
judiciaire :
Partout dans le monde, la corruption porte
atteinte au système judiciaire, refusant aux citoyens le droit d’accès à la
justice et le droit fondamental à un procès juste et équitable et, parfois
même, le simple droit à un procès, tel est le constat du Rapport
mondial sur la corruption 2007 : la corruption dans le système judiciaire, publié aujourd’hui par Transparency International, la coalition mondiale de
lutte contre la corruption.
« L’égalité de traitement devant la loi
est l’un des fondements des sociétés démocratiques. Quand les tribunaux sont
corrompus par la cupidité ou l’ingérence politique, la balance de la Justice
est faussée et les simples citoyens en paient le prix ! », s’exclame Huguette
Labelle, la Présidente de Transparence International. « Un système judiciaire corrompu
ignore la voix de l’innocent et permet au coupable d’agir en toute impunité ».
D’après les conclusions du nouveau Rapport
mondial sur la corruption, un appareil judiciaire corrompu nuit à la capacité
de la communauté internationale à réprimer la criminalité transnationale et
entrave l’accès à la justice et la réparation des violations des droits de
l’homme. Il compromet la croissance économique en ébranlant la confiance des
investisseurs et réduit à néant les efforts de réduction de la pauvreté.
QUAND LES TRIBUNAUX SONT
CORROMPUS,
LES SIMPLES CITOYENS EN
PAIENT LE PRIX
La corruption judiciaire entre
généralement dans deux catégories : l’ingérence politique du pouvoir exécutif
ou législatif dans les procédures judiciaires, d’une part, et la pratique des
pots-de-vin, d’autre part. L’importance de l’indépendance de la justice ne peut
être trop soulignée. Quand la justice est corrompue, tout le monde y perd, en
particulier les plus pauvres, qui se voient contraints de payer des pots-de-vin
alors qu’ils n’en n’ont pas les moyens. La dernière enquête de TI sur les
mentalités face à la corruption montre que, dans plus de vingt-cinq pays, au
moins un ménage sur dix a dû payer un pot-de-vin pour avoir accès à la justice.
Dans vingt autres pays, plus de trois ménages sur dix ont rapporté qu’un
pot-de-vin leur avait permis d’accéder à la justice ou d’aboutir à une décision
« juste ». En Albanie, en Grèce, en Indonésie, au Mexique, en Moldavie, au
Maroc, au Pérou, à Taïwan et au Venezuela, cette proportion est encore plus
élevée.
La petite corruption et l’influence
abusive du politique sur l’appareil judiciaire minent la cohésion sociale : un
système à deux vitesses (pour les riches d’un côté et les pauvres de l’autre)
creuse une fracture dans la communauté. « Si la justice se fonde sur l’argent
et le pouvoir, les pauvres sont hors course » constate AkereMuna,
Vice-président de TI et Président de l’Union panafricaine des avocats. « Les
pots-de-vin rendent non seulement la justice inabordable, mais ils mettent
aussi à mal la capacité du système judiciaire à lutter contre la corruption et
à incarner un modèle d’indépendance et de responsabilité ».
La corruption
judiciaire concerne toute influence inappropriée sur l’impartialité du
processus judiciaire et des décisions de justice et peut s’étendre au fait de
soudoyer un juge pour obtenir une décision favorable, ou une absence de
décision. La corruption judiciaire englobe également l’abus des fonds affectés
à la justice ou du pouvoir attaché à la fonction judiciaire comme, par exemple,
quand un juge engage des membres de sa famille dans son tribunal ou influence
les marchés publics liés aux bâtiments de justice et à leur équipement. Elle
peut également se traduire par un système biaisé d’attribution des dossiers ou
survenir dans le cadre des autres procédures antérieures au procès, comme quand
un greffier soudoyé en vient à « égarer » certains dossiers ou certaines pièces
à conviction. Elle peut influencer tout règlement judiciaire et l’application –
ou la non application – des décisions de justice et des peines.
Les pots-de-vin, l’autre sombre forme
récurrente de la corruption judiciaire, peuvent intervenir tout au long du
processus judiciaire. Comme les 32 Rapports pays du Rapport mondial sur la
corruption le montrent, les juges peuvent accepter des pots-de-vin pour
retarder ou accélérer une affaire, accepter ou rejeter un appel, influencer
d’autres juges ou, tout simplement, trancher une affaire dans un sens donné. De
leur côté, les fonctionnaires de justice peuvent demander des pots-de-vin pour
des services normalement gratuits et les avocats peuvent réclamer des «
honoraires » supplémentaires pour accélérer ou retarder une affaire ou orienter
leurs clients vers des juges connus pour accepter les pots-de-vin. Sans être le
seul facteur en cause, les salaires peu élevés peuvent influer sur la
vulnérabilité des juges à la corruption. Les mauvaises conditions de travail,
notamment l’iniquité des procédures de promotion et de mutation et le manque de
formation continue, rendent aussi les juges et autres membres du personnel
judiciaire sensibles aux pots-de- vin.
L’opacité des procédures judiciaire, qui
favorise les pots-de-vin, peut également empêcher les médias et la société
civile de contrôler les activités des tribunaux et de dénoncer la corruption
judiciaire.
EN CONCLUSION
Nous sommes en France ,
concernant la juridiction toulousaine dans un cas typique d’une corruption
active et passive permanente et comme le démontre les écrits ci-dessus qui
peuvent être vérifiés à tout moment, Monsieur LABORIE André restant à la
disposition de la justice judiciaire, administrative et de tous les médias pour
en apporter les preuves matérielle qui a se jour sont
collectées par le doyen des juges Monsieur COUZINET au tribunal judiciaire de
Toulouse qui rencontre des pressions, soit une corruption active et passive qui
ne peut être nier, des actes ont été formulés venant de certains procureur de
la république.
·
Je précise que tous les magistrats ne
sont pas dans le même bateau.
LA RESPONSABILITE DE L’ETAT EST
ENGAGEE
Le dysfonctionnement de
la justice s’entend comme « un fait ou une série de faits traduisant
l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est
investi » (Cass. ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-
16.165 : JurisData n° 2001-008318 . – Cass. 1re civ.,
13 mars 2007, n° 06-13.040 : JurisData n° 2007-037904).
L'État est civilement
responsable de toute procédure intentée pour dysfonctionnement de la justice, à
charge pour lui d’exercer son action récursoire à l’encontre du ou des
responsables.
Attention : L'action en responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1
du COJ doit être exercée avant la saisine de la CEDH, sauf à voir sa requête
déclarée irrecevable par la CEDH pour non-épuisement des voies de recours
internes (CEDH, 12 juin 2001, n° 61166/00, Giummarra c/ France . – CEDH, 9 juill. 2002, n° 33424/96, Nouhaud et a. c/ France. – CEDH, 11 sept. 2002, n°
57220/00, Mifsud c/ France).
Conditions
d’utilisation
2.1. Qui peut exercer le
recours en dysfonctionnement de la justice ? Ce droit est ouvert à toute
personne qui justifie d’un préjudice spécial et anormal imputable aux carences
de l’État dans l’exercice du service public de la justice, soit (Cass. 1re civ.,
21 déc. 1987 : Bull. civ., I, n° 347 ; D. 1988, jurispr.
p. 578, note T. Moussa ; Gaz. Pal. 1988, 1, jurispr.
p. 149 , note Caratini et Sellon ; RTD civ. 1988, p. 397) :
XVIII / DANIELLE
CHARRAS
L’instigatrice
des faits criminels et des obstacles à l’accès à un tribunal
Celle-ci avait un intérêt à agir, à faire obstacle à
la manifestation de la vérité pour participer à la spoliation des biens
immobilier de différents justiciables.
A protéger sa famille dont certains étaient notaires,
ces derniers poursuivis en justice.
En plus de ses fonctions de magistrats celle-ci avait des
activités immobilières par plusieurs sociétés dont elle en avait la gérance ou en
étant actionnaires.
Son identité
·
Date de naissance
·
01/1945
·
Nom complet :
·
Danielle épouse Charras
·
Nom de naissance : Danielle PERIE
Secteur d’activité :
Activités immobilière/
Entreprises liées :
SCI RESSOC.SCICPP.SOCIATE DE
LA RESIDENCE L’ASTROLABE, SCI SAINT BERNARD. TEP et deux autres.
7 ENTREPRISES DE DANIELLE CHARRAS
Gérant depuis le 10 /11 / 2019
Date de création : 15 / 09 / /1997
Forme juridique : SARL, Société à responsabilité
limitée.
Ville : TOULOUSE.
Activité immobilière.
I / SARL CHAPATRIM crée le
10 septembre 1997
Gérante depuis le 10 novembre 2019
Forme SARL à responsabilité limité
Ville Toulouse
Activité immobilière.
II / Agence immobilière d’OC
Gérante depuis le 11 mars 2013
Date de création le 13 décembre 1999
SARL à responsabilité limité.
Ville : Saint Jeannet
Activité immobilière.
III / SCI RESSOC
Création le 28 juillet 2005
Forme juridique : SCI, société civile.
Ville : Castelmaurou
Activité immobilière.
IV / SCI CPP
Gérante depuis le 12 mars 2019
Date de création : 27 décembre 1990
Forme juridique : SCI, société civile
immobilière.
Ville Toulouse
Activité immobilière.
V / SCI SAINT BERNARD
Gérant depuis le 20 décembre 2019
Date de création : 06 octobre 1988
Forme juridique : SCI, société civile
immobilière.
Ville Toulouse
Activité immobilière.
VI / SOCIETE LA RESIDENCE L’ASTROLABE
Liquidateur depuis le 31 décembre 2019 (cessation d’activité)
Date de création 26 février 1971.
Forme juridique : SCI société civile immobilière.
Ville : ALBI
Activité immobilière.
VII / TEP ( cessation d’activité )
Liquidateur depuis le 31 décembre 2012
Date de création : le 31 décembre 1990
Forme juridique : SARL, société à responsabilité
limitée.
Ville TOULOUSE.
Activité : Activité immobilière.
LES LIENS DE FAMILLE :
Le notaire Noel CHARRAS décédé
le 15 février 2025, était le fils de Danielle PERIE - CHARRAS
Le notaire Georges
CHARRAS qui est décédé le 25 décembre 2019, était l’époux de Madame Danielle PERIE
CHARRAS.
Le Notaire Jean Luc CHARRAS, est le neveu de Madame Danièle PERIE - CHARRAS, Substitut de
Monsieur le Procureur de la République de Toulouse.
Rappel :
Ces derniers sont poursuivis par Monsieur LABORIE
André pour avoir participé au détournement de la propriété de Monsieur et
Madame LABORIE André située au N° 2 rue de la forge sous le couvert de leur
mère, époux et tante de ces derniers ci-dessus.
·
Par des actes inscrits en faux en principal tous
consommés.
Ces derniers sont poursuivis devant le doyen des
juges d’instruction depuis 2007 sans prescription des faits, actuellement sous
les références suivantes du parquet et du doyen des juges d’instruction.
·
N°
parquet :220089000248
·
N°
instruction :
JI CABDOY 22000022.
Je rappelle que Monsieur LABORIE André a payé une seconde consignation de 1000 euros à la demande de Monsieur COUZINET Doyen des
juges d’instruction par ordonnance du 17 mars 2025.
·
N°
parquet : 25072000264.
·
N°
instruction :
JI CABDOY 25000019.
Des
montants sur ordonnances de consignations ont été versées.
Encore
à ce jour par corruption active et passive, des obstacles à la manifestation de
la vérité à ce que les affaires ne soient pas instruites, Madame CHARRAS
Danielle qui agit auprès de ses anciens collègues en sa qualité de magistrate, tous
les services de la cour d’appel de Toulouse et pour tenter d’étouffer les
poursuites pénales contre les membres de sa famille impliqués dans les faits
criminels portés à la connaissance du doyen des juges d’instruction.
Il
est rappelé que Madame Danielle CHARRAS Vice Procureur de la république est l’instigatrice
de la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André et du détournement de sa
propriété dans les conditions reprises ci-dessus.
OBSERVATIONS
Madame Danielle PERIE,
épouse CHARRAS, vice-procureure de la République près le tribunal de grande
instance de Toulouse a fait valoir son droit à la retraite à compter du 1er
février 2009
A ce jour elle exerce ses
fonctions de Président du bureau d’aide juridictionnelle au tribunal judiciaire
de Toulouse en tant que Magistrate honoraire.
·
Madame Danielle PERIE épouse CHARRAS
a eu 80 ans en janvier 2025.
LES CONDITION POUR DEVENIR MAGISTRATS HONORAIRES
Modifié par Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 3 Tout magistrat honoraire souhaitant exercer des fonctions juridictionnelles
doit transmettre sa demande, adressée au garde des sceaux, aux chefs de la cour
d'appel dans le ressort de laquelle il réside. Le dossier de candidature doit
notamment comporter l'indication de la ou des juridictions dans lesquelles
l'intéressé aspire à être nommé ainsi que les fonctions qu'il souhaite exercer
parmi celles énumérées à l'article 41-25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Tout magistrat de l'ordre judiciaire de
carrière, au moment de l'admission à la retraite, âgé de moins de 72 ans, peut devenir magistrat honoraire, excepté dans trois
situations : mise à la retraite d'office, refus de l'honorariat ou poursuites
disciplinaires en cours. Il existe des incompatibilités.22 nov. 2018.
C'est quoi une
magistrate honoraire ?
Le magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles est un magistrat de l'ordre
judiciaire, qui a fait valoir ses droits à la retraite et qui souhaite
poursuivre son activité en mettant à disposition du service de la justice son
expérience et son savoir-faire.
Le recrutement
Le recrutement
des MHFJ s’effectue sur dossier à raison de deux mouvements par année.
Les périodes de
recrutement sont les suivantes :
· Pour
le recrutement du 1er septembre de l’année, le dépôt des dossiers s’effectue du
31 janvier au 30 avril de l’année ;
·
Pour le recrutement du 1er janvier de l’année, le dépôt des dossiers s’effectue
du 1er mai au 30 septembre de l’année N-1.
Le dossier de candidature, dûment complété et
accompagné de toutes les pièces justificatives demandées, doit être remis aux
chefs de la cour d’appel du lieu du domicile du candidat. Une copie doit être
transmise au bureau RHM1 de la direction des services judiciaires – sous-direction
des ressources humaines de la magistrature (SDRHM), par mail sur la boite
structurelle honoraires.dsj@justice.gouv.fr et
par voie postale avant la date de clôture.
Le magistrat souhaitant postuler sur plusieurs cours d’appel devra prendre
contact avec les chefs de cour concernés pour convenir d’un entretien.
Les chefs de cour
instruisent le dossier et reçoivent le candidat en entretien. Ils adressent
ensuite à la direction des services judiciaires leur rapport motivé.
La direction des
services judiciaires – sous-direction des ressources humaines de la
magistrature - procède à l’instruction complémentaire de la candidature avant
de transmettre la proposition de nomination au Conseil supérieur de la
magistrature pour avis.
Après avis
favorable ou conforme de celui-ci, le MFHJ est nommé par décret du Président de
la République. Le mandat, d’une durée maximale de 5 ans, n’est pas renouvelable
et prend fin, en toute hypothèse, la veille de la date anniversaire des 72 ans
du magistrat honoraire.
XIX
/ LES AGISSEMENTS DE MADAME DANIELLE PERIE EPOUSE CHARRAS.
SOUS
LE COUVERT DE SON PRESIDENT PIERRE VIARD.
URGENT
LA CORRUPTION ETABLIE
Journal officiel de la république française du 18
décembre 2024
·
JORFTEXT000050789632(source JORF)
Nomination de : Pierre VIARD président du tribunal
judiciaire de Perpignan
Objet:
Président de chambre à la cour d'appel de Toulouse
Président du tribunal judiciaire de Toulouse
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse.
LES
VOIES DE FAITS
Monsieur VIARD Pierre Président
du tribunal judiciaire de Toulouse depuis sa prise de fonction en date du 2
février 2025 et président du bureau d’aide juridictionnelle.
A accepté comme déléguée à
cette fonction, la nomination artificielle de Madame Danielle PERIE épouse CHARRAS
en tant que Magistrate honoraire dans des fonctions de Présidente du bureau d’aide
juridictionnelle au tribunal judiciaire de Toulouse.
1ere observation :
Comme il est rappelé ci-dessus,
Madame Danielle PERIE épouse CHARRAS ne peut exercer cette fonction de magistrat
honoraire car les textes prévoient un âge maximum de 72 ans et celle-ci a plus
de 80 ans.
2eme observation :
Madame Danielle PERIE
épouse CHARRAS a pris ses fonctions de magistrat honoraire au bureau d’aide
juridictionnelle de Toulouse suite à l’action diligentée par Monsieur LABORIE
André contre Monsieur PAVAGEAU Xavier Président du tribunal judiciaire de Toulouse
et pour avoir pendant de nombreuses années fait obstacle à la manifestation de
la vérité par le refus systématique de l’aide juridictionnelle privant Monsieur
LABORIE André d’un avocat et de ce fait le privant d’accéder à un tribunal , à
un juge pour que sa cause soit entendues.
Le bureau d’aide
juridictionnelle de Toulouse ayant eu connaissance de l’assignation en justice
a demandé le dépaysement de l’affaire sur une autre juridiction.
La Première Président
Madame FERREIRA Chantal a par ordonnance du 6 janvier 2025 créé un artifice d’impartialité,
renvoyant l’affaire sur la juridiction de Saint Gaudens alors que celle-ci est
directement liée à la cour d’appel de Toulouse ou elle indique dans son
ordonnance qu’aucun magistrats toulousain ne peut statuer sur les demandes de
Monsieur LABORIE André reconnaissant de ce fait une corruption bien établie qui
vient encore une fois de se confirmer par :
·
I / Madame FERREIRA
Chantal qui a accepté en violation des règles de droit reprises ci-dessus, Madame
Danielle PERIE CHARRAS en tant que magistrate honoraire alors que celle-ci a 80
ans.
·
II / Monsieur VIARD
Pierre qui a accepté en violation des règles de droit reprises ci-dessus, Madame
Danielle PERIE CHARRAS en tant que magistrate honoraire alors que celle-ci a 80
ans.
·
III / L’instigatrice
des faits criminels poursuivis devant le doyen des juges d’instruction, en l’espèce
Madame Danielle PERIE CHARRAS en tant que magistrate honoraire alors que celle-ci
a 80 ans et qui ne peut ignorer quelle ne peut pas intégrer de telles
fonctions, dépassant l’Age de 72 ans.
FAITS
CONSTITUTIFS DE FAITS CRIMINELS AU VU
DE
L’ARTICLE 121-7 DU CODE PENAL
Article 121-7
Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
·
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui
sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la
consommation.
·
Est également complice la personne qui par don,
promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une
infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Pour avoir sur le territoire français dans
un temps non prescrit :
Avoir rendu où avoir
participé à des décisions d’aides juridictionnelles en sa qualité de présidente
du Bureau d’aide juridictionnelle de Toulouse exerçant en tant que magistrate
honoraire illégalement dont la limite d’âge ne pouvait dépasser les 72
ans pour exercer ces fonctions.
Un conflit d’intérêt réel,
Madame Danielle CHARRAS est l’instigatrice des faits criminels dont le doyen
des juges d’instruction est saisi du dossier contre les membres de sa famille,
notaires qui ont fait de faux actes notariés qui ont été inscrit en faux en
principal conformément à la règle de droit.
Une complicité réelle de
Madame FERREIRA Chantal Première Présidente prés la cour d’appel de Toulouse
qui fait elle aussi obstacle à la manifestation de la vérité pour obstacle aux
voies de recours par le refus systématique de l’aide juridictionnelle.
Une complicité réelle de
Monsieur VIARD Pierre Président du tribunal judiciaire de Toulouse qui lui a
délégué ses fonctions de présidente du bureau d’aide juridictionnelle de Toulouse.
Il est rappelé que :
·
Chantal
MONARD-FERREIRA était présidente du tribunal de grande instance de Perpignan.
·
Pierre
VIARD était président au tribunal judiciaire de Perpignan.
De tels agissements de
ces derniers pour faire obstacle à la manifestation de la vérité dont le doyen
des juges d’instruction est saisi ainsi que le parquet et le parquet général de
Toulouse est saisi et qui par corruption active et passive font le
silence pour facilité sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal des
infractions dont la justice est saisie.
Les trois
décisions rendues par Madame CHARRAS Danielle sont constitutives de faux en
écritures authentiques.
·
Art.441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou
authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique
est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
·
L'usage du
faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
·
Les peines
sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende
lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
La corruption
active et passive portée à votre connaissance à l’encontre des auteurs et
complices est réprimée par le code pénal en ses articles :
Article 433-1 : Version en vigueur depuis le 27 décembre
2020
Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30
(V)
·
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont
le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait,
par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique,
chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public,
pour elle-même ou pour autrui :
·
1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce
qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa
mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat
;
·
2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence
réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une
administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute
autre décision favorable.
·
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de
l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un
mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au
1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions
mentionnées au 2°.
·
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au
double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent
article sont commises en bande organisée.
XX / DEMANDES D’ENQUËTES ET DE
SANCTIONS
Au
vu de la corruption active et passive établie.
Au vu de l’absence de
prescription
·
Pour info : La jurisprudence
suivante justifiant de l’absence de prescription de la responsabilité de
l’Etat.
Au vu que la responsabilité de l’État français
Pour dysfonctionnement de la justice repose sur
un fondement général (COJ, art. 141-1) et ne peut être
mise en cause que pour faute lourde ou déni de justice
Au
vu du devoir de l’état français qui se doit d’indemniser :
L’État est tenu
d’indemniser, lorsque cette responsabilité est engagée pour faute lourde ou
déni de justice, le dommage personnel causé aux victimes par ricochet du
dysfonctionnement (Cass. 1re civ, 16 avr. 2008, n° 07-16.286 : JurisData n°
2008-043634 ; Bull. civ. I, n° 113 . – Cass. 1re civ.,
16 avr. 2008, n° 07-16.504 : JurisData n° 2008-043630 ; Bull. civ. I, n° 114 ;
Resp. civ. et assur. 2008, comm. 199 , obs. S. Hocquet-BERG ; JCP G 2008, IV 1970 ; JCP G 2008, act. 294)
Le parquet général
financier se doit de se saisir de cette plainte avec constitution de partie
civile pour corruption active et passive de notre justice et faire cesser de
tels agissements.
·
La responsabilité de l’état français est
engagée.
Monsieur LABORIE André
est à la disposition de toutes les autorités judiciaires et administrative pour
toutes informations utiles à la manifestation de la vérité.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie
de croire Monsieur Jean-François BOHNERT, Procureur de la République
financier à mon entière considération et à mes respectueuses salutations.
BORDEREAU DE PIECES.
·
Cour de
cassation, 15 Avril 2013 – Numéro de pourvoi n° 12 C-R-D.036
·
Cour de
cassation, 21 janvier 2008 – Numéro de pourvoi n° 7 C-R-D.068
Plaintes
étouffées par le Président du C.S.M, sur le fondement de l’article 121-7 du
code pénal devient complice des voies de faits reprochées à ces magistrats.
·
Monsieur VALET Michel Procureur de la République à
Toulouse.
**
·
Monsieur MILHET. · Monsieur COLENO. · M.M
FOURNIEL. · Madame DREUILHE. · Monsieur ESTEBE. · Monsieur LAGRIFFOUL. · Madame POQUE. · Madame MOULIS. · M.M.
TAMALET. · Madame MF. TREMOUREUX. · Madame D.FORCADE. · Madame S.TRUCHE.
**
·
Contre X Magistrats toulousains
**
·
Plainte
adressée à Monsieur le Premier Président Dominique VONAU, restée sans
suite.
**
·
Rappel du 14
juillet 2011
**
·
X / Pour
Trafic d’influence sur le Procureur de la République de Toulouse.
**
·
Monsieur LEROUX
Georges, premier vice-président. « Toulouse »
Madame XIVECAS
Marie Claude, vice-présidente. « Toulouse »
Madame BRISSET
Catherine, vice-présidente. « Toulouse »
Monsieur VETU
Fabrice, vice procureur de la république. « Toulouse »
**
·
Monsieur le
Président Éric L'HELGOUALC'H. « Magistrat T.G.I d’Auch »
Monsieur le
Premier Président Daniel TROUVE. « Magistrat Cour d’Appel
Agen »
Monsieur Thierry
PERRIQUET. « Magistrat Cour d’Appel Agen »
**
·
Monsieur CAVE Michel et autres magistrats
toulousains. « Toulouse »
**
·
Madame Aude CARASSOU juge au Tribunal
d’Instance de Toulouse
**
·
Madame Myriam VIARGUES « Faisant fonction de
Doyen des juges au T.G.I de Toulouse
**
·
Madame Annie BENSUSSAN. Vice-présidente T.G.I de Toulouse »
**
·
Madame Joëlle
MUNIER présidente du T.G.I d’Albi.
Madame PLANQUE-JEAN,
vice-présidente du T.G.I d’Albi.
Madame SCHILDKNECHT,
vice-présidente du T.G.I d’Albi.
**
·
Monsieur Gilles MAGUIN Magistrat à la cour d’appel
de Toulouse.
**
·
Monsieur Guillaume
ROUSSEL Président de chambre au T.G.I de Toulouse.
Monsieur VERGNE Jean Pierre Président de chambre au T.G.I de Toulouse.
Madame BRODARD Président de chambre à la Cour d’Appel de Toulouse
Madame GATE,
Substitut Général. Magistrat à la Cour d’Appel de Toulouse
Monsieur H.Pelletier Magistrat
à la Cour de Cassation. « aide juridictionnelle ».
**
·
Monsieur LENFANTIN,
Président du T.G.I de Montauban.
**
·
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première
Vice-présidente.
**
·
Madame Sophie MOLLAT,
Première Vice-Présidente au T.G.I de Toulouse.
**
·
Madame Sophie MOLLAT, Première
Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Toulouse
**
·
Madame Sophie MOLLAT, Première
Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Toulouse.
**
· Contre
les membres de la chambre de l’instruction :
Madame CHASSAGNE, Présidente.
Madame HERENGUEL, Conseillère
Madame DE COMBETTES DE CAUMON, Conseillère
Monsieur LAVIGNE, Avocat Général
Madame HERAUD, Greffier placé
**
·
Monsieur Gilles SAINATI Président
du tribunal judiciaire.
Monsieur
Gilles SAINATI Président du service du BAJ au tribunal
judiciaire
Monsieur
Alain DUBOIS Président du service des recours de l’AJ à la
cour d’appel.
Madame
Catherine BENEX-BACHER. Présidente à la cour
d’appel.
**
·
Madame A. DUBOIS Présidente à la cour d’appel de Toulouse.
**
·
«
Magistrats du siège »
Madame FROEHLICHER Caroline, vice-présidente
Madame LOUIS Carole, vice-président.
Monsieur TORRES Noel, magistrat exerçant à titre
temporaire.
«
Magistrats du parquet »
Madame
CABOT-CHAUMETON Alix, procureur de la république adjoint.
**
·
Monsieur
PAVAGEAU Xavier Président du tribunal judiciaire de Toulouse.
**
&
·
1)-Plainte détaillée
de la détention arbitraire.
·
2)-Plaintes
détaillées en 7 tomes et compléments concernant la spoliation de la propriété
de Monsieur et Madame LABORIE au cours de la séquestration de Monsieur LABORIE
André.
Tome
N° 1
Tome N° 2
Tome N° 3
Tome N° 4
Tome N° 5
Tome N° 6
Tome N° 7
PS :
Toutes les pièces
reprises dans le bordereau peuvent être téléchargées sur mon site destiné à
toutes les autorités judiciaires et administratives, site créé depuis décembre
2007 pour parfaire à la manifestation de la vérité.
·
Les pièces à valoir justifiant les
faits criminels dont le doyen des juges est saisi:
Toutes les pièces ont été
produites numériquement au juge d’instruction au tribunal judiciaire de Toulouse
et repris dans le PV de première comparution en mars 2024.
Toutes les pièces seront
reprises dans cette plainte au lien suivant de mon site effectué en décembre
2007 destiné à toutes les autorités judiciaires et administratives pour
parfaire à la manifestation de la vérité.
· Sur ce site vous pourrez
retrouver les auteurs et complices des faits criminels portés à votre
connaissance dont la corruption active et passive ne peut être niée.
Vu
la gravité des agissements de Madame Danielle PERIE épouse CHARRAS en ses
ordonnances rendues faisant suite à la saisine de Monsieur Pierre VIARD pour
obtenir l’aide juridictionnelle totale.
·
·
·
·
·
« Justifiant
le conflit d’intérêt » et justifiant que les ordonnances rendues sont
illégales et constitutives de faux en écritures authentiques dans le seul but
de faire obstacles à la manifestation de la vérité.
PS :
Devant les tribunaux,
les discours prononcés et les écrits produits par les avocats, tout comme ceux
des parties, des témoins et des experts, ne peuvent donner lieu
« à aucune action en diffamation, injure ou outrage » (Cass. crim., 14 novembre 2006, n°
06-83.120, F-P+F N° Lexbase : A7971DSZ, Bull. crim.20 avr. 2023
Copie :
C.S.M ; Ministre de la Justice.
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